CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 2024, n° 23-81.336

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00113

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 14 février 2023, mais en ses seules dispositions ayant confirmé le rejet de la demande de restitution de la tablette de type Ipad appartenant à Mme [P], épouse [L], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Sommaire

Il résulte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que, lorsque cette garantie est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé. Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme la non-restitution d'un objet placé sous main de justice au motif qu'il est utile à la manifestation de la vérité, sans contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante, alors que cette garantie se trouvait invoquée

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 23-81.336 F-B

N° 00113

SL2

7 FÉVRIER 2024

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 FÉVRIER 2024

Mme [DG] [P], épouse [L], et la société [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 février 2023, qui, dans l'information suivie contre M. [B] [V], Mme [LJ] [AO], MM. [PO] [F], [J] [SF], [MR] [S], Mme [W] [X], MM. [D] [AM], [AV] [AM], Mme [C] [I], M. [Y] [I], Mme [E] [Z], MM. [N] [TM], [A] [VD], [FN] [UU], Mmes [U] [R], [O] [R], M. [M] [R], Mmes [T] [R], [IL] [JT], [G] [OH], MM. [K] [OH], [AR] [R], [H] [R], Mme [CP] [R] et la société [1] des chefs de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, recel et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de non-restitution de bien saisi rendue par le juge d'instruction.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [DG] [P], épouse [L] et de la société [2], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Dans le cadre de l'information judiciaire susvisée, divers documents bancaires, un cahier de compte et une tablette de type Ipad ont été saisis au domicile de Mme [DG] [P], épouse [L], et dans un immeuble appartenant à la société [2] dont l'intéressée est la gérante.

3. Par requête en date du 22 octobre 2019, Mme [P], épouse [L], et la société [2] ont sollicité la restitution de ces biens.

4. Le juge d'instruction a rejeté cette demande par ordonnance du 6 janvier 2020.

5. Les requérantes ont interjeté appel de la décision.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus de restitution des scellés à Mme [P], épouse [L], et à la société [2], alors :

« 3°/ qu'en statuant ainsi sans expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit au respect des biens de Mme [L], et de la Sci [2] tiers aux poursuites, ainsi que sur l'atteinte à l'intimité de la vie privée, au regard tant de l'absence de lien démontré entre les objets saisis, insusceptibles de constituer l'objet ou le produit de l'infraction et les faits de l'enquête, en dépit tant de l'ancienneté de la saisie que de la situation personnelle de Mme [L], à l'encontre de laquelle aucune charge, aucun indice ou présomption n'ont été réunis malgré les investigations réalisées pendant plus de trois années, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article du code de procédure pénale. »

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles de la Convention européenne des droits de l'homme et du code de procédure pénale :

8. Il résulte du premier de ces textes que, lorsque cette garantie est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé.

9. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10. Pour confirmer la non-restitution de la tablette de type Ipad, l'arrêt retient que celle-ci est en cours d'exploitation, laquelle ne s'entend pas uniquement de celle des documents apparents, en sorte que l'analyse d'une copie serait inopérante.

11. En se déterminant ainsi, sans contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme [P], épouse [L], alors que celle-ci l'avait saisie du moyen pris de ce que cet appareil présentait une valeur affective et contenait des photos personnelles, de sorte que sa saisie portait une atteinte à l'intimité de sa vie privée, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés.

11. La cassation est par conséquent encourue.

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 14 février 2023, mais en ses seules dispositions ayant confirmé le rejet de la demande de restitution de la tablette de type Ipad appartenant à Mme [P], épouse [L], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles de la Convention européenne des droits de l'homme et du code de procédure pénale.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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