Introduction
Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt d’une portée considérable en matière de protection de la vie privée à l’ère numérique (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, publié au Bulletin). Dans cette décision, la haute juridiction consacre un principe fondamental : le consentement donné à la captation d’une image ne vaut pas consentement à son enregistrement, ni à sa transmission. Cette solution, qui intéresse directement l’application des articles 226-1, 226-2 et 226-2-1 du code pénal, s’inscrit dans le contexte sensible du « revenge porn » et de la diffusion non consentie d’images à caractère sexuel.
Anonymisées, les circonstances de l’espèce font écho à un épisode marquant de la vie politique française survenu en 2020. À la suite d’une information judiciaire, deux personnes avaient été renvoyées devant le tribunal correctionnel pour atteinte à la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne présentant un caractère sexuel, et pour conservation ou diffusion auprès du public de tels enregistrements. La relaxe partielle prononcée par la cour d’appel de Paris le 31 janvier 2025, fondée sur une interprétation restrictive des textes d’incrimination, a été censurée par la chambre criminelle.
L’enseignement principal de cet arrêt tient dans une formule décisive : « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Cette distinction opérée entre les trois actes visés par le 2° de l’article 226-1 du code pénal — la fixation, l’enregistrement et la transmission — constitue un apport majeur à la construction prétorienne de la protection pénale de la vie privée.
L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle plus large que le présent article se propose d’analyser. Dans une première partie, nous examinerons la consécration de l’autonomie des actes matériels de l’atteinte à la vie privée (I), avant d’envisager, dans une seconde partie, la portée de cette solution au regard des exigences conventionnelles et de la protection effective des victimes (II).
I. L’autonomie des actes constitutifs de l’atteinte à la vie privée
La chambre criminelle opère, par l’arrêt du 23 juin 2026, une clarification décisive de l’élément matériel de l’infraction prévue à l’article 226-1 du code pénal. Le cœur de la solution réside dans la dissociation rigoureuse des actes de fixation, d’enregistrement et de transmission (A), qui emporte des conséquences pratiques majeures pour la caractérisation de l’infraction (B).
A. La dissociation du consentement à la fixation et du consentement à l’enregistrement
L’article 226-1, 2°, du code pénal incrimine le fait, « au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le second alinéa de ce texte précise que le consentement est présumé lorsque les actes ont été accomplis « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire ».
La cour d’appel de Paris avait retenu une lecture globalisante de ces dispositions, considérant que la partie civile, qui avait elle-même transmis les images litigieuses à la prévenue, ne pouvait se prévaloir de l’absence de consentement à leur enregistrement ultérieur. La chambre criminelle censure cette interprétation au visa de l’article 226-1 du code pénal, dans sa version applicable à la date des faits.
Le consentement à la fixation initiale de l’image ne saurait emporter consentement à son enregistrement par un tiers. La Cour de cassation déduit de la lettre même du texte d’incrimination que chacun des trois actes énumérés — fixer, enregistrer, transmettre — constitue un comportement autonome, nécessitant un consentement distinct de la personne concernée. Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle, qui avait déjà eu l’occasion de préciser que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions » (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751), marquant ainsi la distinction entre les actes de captation et les actes de diffusion, ces derniers relevant des articles 226-2 et 226-2-1 du même code.
La portée de cette solution doit être mesurée à l’aune d’une jurisprudence désormais bien établie sur la présomption de consentement. Dans un arrêt du 28 mars 2023 (n° 22-83.069), la chambre criminelle avait déjà rappelé que l’article 226-1 incrimine le fait d’enregistrer des paroles prononcées à titre confidentiel sans le consentement de leur auteur, ou de fixer sans son consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. La présomption de consentement prévue au second alinéa suppose que la personne ait eu connaissance de l’acte et se soit abstenue de s’y opposer alors qu’elle en avait la faculté.
En l’espèce, si la partie civile avait consenti à la fixation — elle avait elle-même réalisé et envoyé les images —, elle n’avait à aucun moment consenti à ce que ces images fassent l’objet d’un enregistrement par la destinataire, ni a fortiori d’une conservation pérenne à son insu. La chambre criminelle impose ainsi une lecture distributive des trois verbes de l’incrimination, écartant l’idée d’un consentement global qui absorberait indistinctement fixation, enregistrement et transmission.
Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans un contexte procédural singulier : le pourvoi n’était formé que sur les intérêts civils, la relaxe étant devenue définitive sur le plan pénal. La Cour de cassation énonce, au terme de sa motivation, qu’« il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». La cassation prononcée du chef de la violation de la loi permet ainsi de guider la juridiction de renvoi dans l’appréciation de la faute civile, sans remettre en cause l’autorité de la chose jugée au pénal.
B. La transmission comme acte autonome nécessitant un consentement distinct
Au-delà de la dissociation entre fixation et enregistrement, l’arrêt du 23 juin 2026 consacre également l’autonomie de l’acte de transmission. La chambre criminelle rappelle que la personne dont l’image est transmise doit avoir consenti spécifiquement à cette transmission, indépendamment de tout consentement antérieur à la fixation ou à l’enregistrement.
Cette approche séquentielle du consentement trouve un écho dans la jurisprudence relative aux techniques d’enquête en matière pénale. Dans un arrêt du 15 novembre 2022 (n° 22-80.097, publié au Bulletin), la chambre criminelle avait déjà rappelé, au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, que « la captation, la fixation, la transmission, l’enregistrement et le stockage d’images prises au domicile d’une personne, sans le consentement de cette dernière, constituent une ingérence active dans les droits » protégés par ce texte. La terminologie employée par la haute juridiction dans cet arrêt préfigure la distinction opérée en 2026 : captation, fixation, transmission, enregistrement et stockage sont autant d’actes distincts, chacun susceptible de porter une atteinte autonome à la vie privée.
L’arrêt du 8 novembre 2023 (n° 23-81.636, publié au Bulletin) apporte un éclairage complémentaire sur la notion de captation d’images. La chambre criminelle y précise que la technique d’enquête prévue à l’article 706-96 du code de procédure pénale suppose « la mise en place, par les enquêteurs, d’un dispositif technique installé à l’insu des personnes surveillées ». Cette définition par la négative — l’absence de consentement comme élément constitutif de l’atteinte — irrigue l’ensemble du régime juridique de la protection de l’image en droit pénal.
La solution dégagée le 23 juin 2026 permet également de comprendre la gradation des infractions organisée par le code pénal. L’article 226-1 réprime la captation non consentie (fixation, enregistrement, transmission), tandis que l’article 226-2 sanctionne la conservation ou la diffusion de ces images. L’article 226-2-1, créé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, aggrave la répression lorsque les images présentent un caractère sexuel. Cette architecture législative, fondée sur une distinction temporelle des actes successifs, trouve dans la jurisprudence du 23 juin 2026 une consécration prétorienne qui en renforce la cohérence.
En définitive, la chambre criminelle impose une grille d’analyse fondée sur le séquençage chronologique des atteintes : la fixation d’une image, son enregistrement, sa transmission, sa conservation et sa diffusion sont autant de moments distincts, chacun requérant, lorsqu’il n’est pas couvert par un texte d’incrimination spécifique, un consentement exprès de la personne concernée. Cette approche protectrice s’inscrit dans le mouvement de renforcement des droits des victimes d’atteintes numériques à la vie privée.
II. La portée de la décision au regard du droit à la vie privée
Au-delà de la clarification textuelle qu’elle apporte, la décision du 23 juin 2026 s’inscrit dans un cadre normatif plus large, où le droit à la vie privée est protégé tant par les textes internes que par les instruments conventionnels. L’articulation avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (A) et les conséquences pratiques pour l’établissement de la responsabilité civile (B) méritent une analyse approfondie.
A. L’articulation avec la protection conventionnelle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
L’arrêt commenté ne se contente pas d’interpréter l’article 226-1 du code pénal : il s’inscrit dans une dynamique plus large de protection du droit au respect de la vie privée, tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si la chambre criminelle ne vise pas expressément ce texte dans l’arrêt du 23 juin 2026, le pourvoi invoquait la violation de l’article 8 de la Convention, en ce qu’il crée une obligation positive de protéger la vie privée, à laquelle l’interprétation restrictive des textes de répression retenue par la cour d’appel n’aurait pas satisfait.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme impose aux États parties une obligation positive d’assurer le respect effectif de la vie privée, y compris dans les relations entre particuliers. Dans son arrêt Pfeifer c. Autriche du 15 novembre 2007 (n° 12556/03), la Cour de Strasbourg a jugé que la réputation d’une personne fait partie de son identité personnelle et de son intégrité morale et relève, dès lors, de la vie privée au sens de l’article 8. La diffusion non consentie d’images à caractère sexuel constitue, à l’évidence, une atteinte d’une particulière gravité à ce droit.
La chambre criminelle elle-même a eu l’occasion de faire application de ces principes dans un arrêt du 7 février 2023 (n° 22-81.057, publié au Bulletin), rendu en matière de diffusion de l’identité d’une victime d’agression sexuelle. Dans cette décision, la haute juridiction rappelle que « l’identité d’une personne, en particulier son image, fait partie de son identité personnelle et de son intégrité morale et, dès lors, relève de la vie privée de celle-ci au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Elle ajoute que « l’identité d’une victime de violences sexuelles relève également de sa vie privée et bénéficie de la protection offerte par l’article 8 précité ».
Dans cet arrêt, la chambre criminelle a également rappelé les critères dégagés par la Cour européenne dans l’arrêt Axel Springer AG c. Allemagne du 7 février 2012 (n° 39954/08) pour apprécier la proportionnalité de l’atteinte à la vie privée au regard de la liberté d’expression : la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, et les circonstances de la prise des clichés. Ces critères, appliqués en l’espèce, militent en faveur d’une protection renforcée de la personne dont l’image à caractère sexuel a été diffusée sans son consentement.
L’arrêt du 7 février 2024 (n° 23-81.336, publié au Bulletin) confirme l’importance du contrôle de proportionnalité imposé par l’article 8 de la Convention : « il résulte de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que, lorsque cette garantie est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé ». En l’espèce, la chambre criminelle censure une décision de la chambre de l’instruction qui avait refusé la restitution d’un objet placé sous main de justice sans exercer ce contrôle de proportionnalité.
La solution du 23 juin 2026 s’inscrit pleinement dans cette logique : en exigeant un consentement distinct pour chaque acte — fixation, enregistrement, transmission —, la chambre criminelle renforce la protection effective du droit à la vie privée et satisfait à l’obligation positive qui pèse sur l’État français en vertu de l’article 8 de la Convention. L’interprétation restrictive qui avait prévalu devant la cour d’appel de Paris, en considérant que le consentement à la fixation valait consentement à l’enregistrement, aurait abouti à priver les victimes de la protection effective à laquelle elles peuvent prétendre.
Dans le même esprit, la chambre criminelle avait déjà apporté une protection renforcée aux victimes d’infractions sexuelles en jugeant, dans un arrêt du 10 août 2022 (n° 22-81.057), que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion de l’image ou de renseignements sur l’identité d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelles sans son accord écrit, « n’exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par décision définitive de condamnation de l’auteur des faits ». Cette jurisprudence illustre la volonté constante de la chambre criminelle de garantir une protection effective et non conditionnée à l’issue des poursuites pénales.
La consécration de l’autonomie des actes de fixation, d’enregistrement et de transmission s’inscrit ainsi dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des obligations positives de l’État en matière de protection de la vie privée. Elle traduit la prise de conscience, par le juge judiciaire, des spécificités de l’atteinte à la vie privée à l’ère numérique, où la circulation des images échappe largement au contrôle de la personne qui en est à l’origine.
B. Les conséquences pratiques pour l’établissement de la responsabilité civile
Si la relaxe étant devenue définitive sur le plan pénal, la portée immédiate de l’arrêt du 23 juin 2026 se déploie principalement sur le terrain de la responsabilité civile, la Cour de cassation ayant expressément invité la cour d’appel de renvoi à « rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ».
Cette dissociation du sort des actions publique et civile est classique en procédure pénale. L’article 4 du code de procédure pénale dispose que « l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction ». Mais l’extinction de l’action publique ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action civile, sous réserve de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. En l’espèce, la relaxe définitive interdit de remettre en cause l’absence de culpabilité pénale de la prévenue, mais ne préjuge pas de l’existence d’une faute civile.
La distinction entre la faute pénale et la faute civile revêt ici une importance capitale. La faute pénale suppose la réunion de l’élément matériel et de l’élément moral de l’infraction. La relaxe peut résulter de l’absence de l’un ou de l’autre, voire des deux. En revanche, sur le plan civil, une faute au sens de l’article 1240 du code civil peut être constituée indépendamment de l’intention coupable, dès lors qu’un comportement fautif et un préjudice en résultant sont établis.
L’arrêt du 23 juin 2026 invite ainsi la cour d’appel de renvoi à apprécier si, indépendamment de la qualification pénale, le comportement de la prévenue — qui a enregistré et conservé des images à caractère sexuel sans le consentement de la personne concernée — constitue une faute civile de nature à engager sa responsabilité. La réponse positive de la chambre criminelle à la question de droit posée par le pourvoi — l’enregistrement sans consentement d’images fixées avec le consentement de la personne constitue-t-il un comportement prohibé par l’article 226-1 du code pénal ? — constitue un guide précieux pour la juridiction de renvoi.
Au-delà du cas d’espèce, la solution dégagée par la chambre criminelle a vocation à s’appliquer à l’ensemble du contentieux du revenge porn. Le législateur a, par la loi du 7 octobre 2016, créé l’infraction spécifique de l’article 226-2-1 du code pénal, qui réprime « le fait de conserver ou de diffuser l’enregistrement ou le document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 » lorsqu’il présente un caractère sexuel. Cette incrimination spéciale, qui constitue une aggravation de l’infraction générale, ne peut être comprise et appliquée qu’à la lumière de la jurisprudence relative à l’article 226-1. L’arrêt du 23 juin 2026, en précisant la portée de ce texte fondateur, contribue ainsi à délimiter le champ d’application de l’infraction aggravée.
Plus fondamentalement, la chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, publié au Bulletin) rendu en matière de viol, que « le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même ». Cette jurisprudence, qui consacre une définition extensive de l’élément matériel du viol, témoigne d’une même préoccupation : garantir une protection effective de l’intégrité physique et psychique des personnes, indépendamment des modalités techniques de commission de l’atteinte. L’arrêt du 23 juin 2026 participe de ce même mouvement, en refusant de faire dépendre la protection de la vie privée d’une interprétation trop littérale ou trop restrictive des textes d’incrimination.
En pratique, la solution dégagée le 23 juin 2026 emporte trois conséquences majeures pour les praticiens du droit pénal et les victimes :
Premièrement, le consentement à la captation initiale d’une image — y compris lorsque la personne en est elle-même l’auteur et l’expéditrice — ne prive pas cette personne de la protection pénale contre l’enregistrement subreptice de cette image par le destinataire. L’envoi d’une image à caractère sexuel dans le cadre d’une relation de confiance ne saurait emporter renonciation définitive au droit d’en contrôler la conservation et la diffusion.
Deuxièmement, la transmission de l’image à un tiers constitue un acte autonome, nécessitant un consentement spécifique. La circonstance que l’image ait été obtenue avec le consentement de la personne n’autorise pas sa retransmission à un public élargi. Cette solution est cohérente avec la finalité même de l’infraction de l’article 226-1, qui protège l’intimité de la vie privée dans sa dimension spatiale — le lieu privé — et personnelle — le consentement de l’intéressé.
Troisièmement, la victime qui n’a pas obtenu satisfaction sur le plan pénal — en raison d’une relaxe devenue définitive — conserve la possibilité d’obtenir réparation sur le fondement de la faute civile, dès lors que le comportement du défendeur, apprécié à la lumière des principes dégagés par la chambre criminelle, révèle une méconnaissance fautive de son droit au respect de sa vie privée.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 23 juin 2026 constitue une décision de principe qui enrichit la construction prétorienne de la protection pénale de la vie privée. En consacrant l’autonomie des actes de fixation, d’enregistrement et de transmission de l’image d’autrui, la Cour de cassation offre une grille d’analyse claire et protectrice, qui tient compte des réalités de la diffusion des images à l’ère numérique. Cette solution, qui s’articule harmonieusement avec les exigences conventionnelles de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, renforce la protection effective des victimes de revenge porn et, plus largement, de toutes les personnes dont l’image est captée, enregistrée ou transmise sans leur consentement. Elle rappelle, s’il en était besoin, que le consentement n’est pas un blanc-seing : il est spécifique, circonstancié et révocable.