RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2024, n° 23-84.350

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00179

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° K 23-84.350 F-D

N° 00179

MAS2

14 FÉVRIER 2024

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 FÉVRIER 2024

Mme [C] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 28 juin 2023, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par acte d'huissier signifié le 31 mars 2020, M. [H] [P] a fait citer Mme [C] [V] devant le tribunal correctionnel, du chef de non-représentation d'enfant, délit commis depuis le 24 décembre 2019.

3. Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable, condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

4. Mme [V] a relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident.

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen est pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, , alinéa 2, du code pénal, , , , , et du code de procédure pénale.

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la culpabilité de Mme [V], sans répondre à ses conclusions, suivant lesquelles elle invoquait le bénéfice de la cause d'irresponsabilité tenant au commandement de l'autorité légitime, le procureur de la République l'ayant, par deux fois, en décembre 2019 et juin 2020, autorisée à ne pas remettre sa fille à son père pendant le cours d'enquêtes pénales.

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Pour confirmer la culpabilité de la prévenue, l'arrêt attaqué énonce que la décision prise par le procureur de la République, à la suite d'une plainte déposée par elle contre M. [P], le 2 juin 2020, n'a pu justifier un délit commis entre le 24 décembre 2019 et le 31 mars 2020.

8. Les juges retiennent qu'entre 2019 et 2020, Mme [V] a multiplié les allégations d'atteintes sexuelles pour justifier son refus de remettre l'enfant à son père, malgré plusieurs rapports ne relevant aucun élément suspect contre M. [P], qui n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale, et soulignant la nécessité d'un lien avec le père, dans l'intérêt de l'enfant.

9. Ils ajoutent que, pendant cette période, des mesures ont été instaurées, de nature à rassurer Mme [V], qui, néanmoins, n'a jamais changé de comportement, que des visites médiatisées, organisées en 2019, ont été très positives, que le juge des enfants a relevé, en janvier 2020, que de nombreuses accusations de la mère avaient été écartées par la décision du 28 juin 2018 accordant un droit de visite et d'hébergement au père, et que la mère a été, le 20 mars 2020, déboutée de sa demande de suspension de ce droit, par une décision que la cour d'appel a confirmée le 22 septembre 2022.

10. En statuant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance, justifié sa décision d'écarter la cause d'irresponsabilité invoquée par la prévenue.

11. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

12. Le moyen est pris de la violation des articles du code pénal, , , , , et du code de procédure pénale.

13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable de non-représentation d'enfant, délit commis du 24 décembre 2019 au 31 mars 2020, sans indiquer de date plus précise permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la déclaration de culpabilité.

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

14. Mme [V] ayant été citée, par acte d'huissier signifié le 31 mars 2020, pour non-représentation d'enfant commise depuis le 24 décembre 2019, l'arrêt attaqué, pour la déclarer coupable de ce délit, relève qu'elle reconnaît ne pas avoir, entre ces deux dates, remis l'enfant à son père dans les conditions fixées par la décision du 28 juin 2018.

15. En statuant ainsi, par des motifs qui, dans l'intervalle défini ci-dessus, permettent d'individualiser chacun des jours de commission de l'infraction, la cour d'appel a, sans encourir le grief formulé au moyen, justifié sa décision.

16. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.

GMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

17. Le moyen est pris de la violation des articles et du code pénal, , , , , et du code de procédure pénale.

18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, pour condamner la prévenue à 2 000 euros d'amende, pris en considération des revenus dont elle ne disposait plus, ayant cessé son activité d'agent immobilier.

HMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

19. Pour condamner la prévenue à la peine de 2 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la prévenue déclarait avoir travaillé comme agent immobilier, énonce que cette peine tient compte de son patrimoine, des revenus qu'elle en tire à hauteur de 1 500 euros par mois et de son emploi d'agent immobilier.

20. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.

21. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.

22. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

IDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-quatre.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.