En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette les pourvois ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
FM13
COUR DE CASSATION
Audience publique du 28 février 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10104 F
Pourvoi n° C 22-22.009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 FÉVRIER 2024
1°/ La société Polaroid Film BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-Bas),
2°/ la société Polaroid IP BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-Bas),
3°/ la société PLR IP Holdings LLC, société de droit américain, dont le siège est [Adresse 4] (Étas-Unis),
ont formé le pourvoi n° C 22-22.009 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Fujifilm France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Fujifilm Corporation, société de droit japonais, dont le siège est [Adresse 2] (Japon),
défenderesses à la cassation :
Les sociétés Fujifilm France et Fujifilm Corporation ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Polaroid Film BV, Polaroid IP BV et PLR IP Holdings LLC, de la SAS Hannotin Avocats, avocat des sociétés Fujifilm France et Fujifilm Corporation, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les sociétés Polaroid Film BV, Polaroid IP BV et PLR IP Holdings LLC aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.