RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 février 2024, n° 23-81.967

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00225

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° V 23-81.967 F-D

N° 00225

ODVS

28 FÉVRIER 2024

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 FÉVRIER 2024

M. [M] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2023, qui, pour blanchiment et transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, une amende douanière et une confiscation.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [M] [D], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 6 juillet 2016, les agents des douanes ont contrôlé M. [W] [J] alors qu'il se trouvait au volant de son véhicule. Il a déclaré venir de Belgique, se rendre en Espagne et ne détenir que soixante-cinq euros en espèces. Toutefois, la fouille de ses bagages a amené la découverte de liasses de billets de banque pour un montant total de 358 500 euros.

3. M. [J] a expliqué que M. [M] [D] lui avait demandé de transporter ces fonds. Ce dernier a été entendu par les enquêteurs et a indiqué avoir collecté une partie de ces fonds pour le compte d'une société espagnole auprès d'investisseurs belges et avoir ensuite demandé à M. [J] de les transporter en Espagne.

4. Par jugement du tribunal correctionnel du 24 mai 2019, M. [D] a été condamné des chefs susmentionnés à deux ans d'emprisonnement, une amende douanière de 150 000 euros et une confiscation.

5. Il a relevé appel, ainsi que le ministère public.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les deuxième et troisième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [D] coupable du chef de blanchiment d'escroquerie et est entré en voie de condamnation à son égard, alors « qu'en application de l'article du code de procédure pénale, les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur ont été déférés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis, sauf comparution volontaire dûment constatée par eux du prévenu pour des faits distincts ; en l'espèce, l'ordonnance de renvoi concernant M. [D] visait exclusivement des faits de blanchiment de fraude fiscale pour avoir « organis[é] un transport d'une somme en liquide de 358 500 euros en vue de réaliser des investissements en Espagne » (ORTC, p.6), somme n'ayant « pas été déclaré[e] sur le plan fiscal » (p. 5, §2) ; l'ordonnance de renvoi ne reprochait aucunement à M. [D] des faits de blanchiment d'une escroquerie commise au préjudice des investisseurs de la société Crowdrex en leur présentant des « contrats de crowdfunding […] faisant en fait mention de la société fictive CROWDEX SL et de la fausse adresse et du faux numéro d'identification de cette entité » (arrêt, p. 8, §4) ; en ajoutant, sous prétexte de requalification, aux faits de la prévention des faits distincts, en dehors de toute comparution volontaire du prévenu, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu le texte susvisé, ensemble l'article 6 §1 et §3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. »

FMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

8. Pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment d'escroquerie, alors que celui-ci a été renvoyé devant la juridiction de jugement pour blanchiment de fraude fiscale, l'arrêt attaqué relève que M. [D] a expliqué que l'ensemble des fonds saisis provenaient de remises en espèces effectuées par des personnes désireuses de procéder à un investissement dans l'immobilier en Espagne, via une société espagnole dénommée Crowdrex.

9. Les juges ajoutent qu'il apparaît toutefois, au regard des investigations diligentées par les enquêteurs, que la société Crowdrex était une société fictive et que les contrats signés par les investisseurs démarchés par M. [D] étaient établis au nom de M. [G] [Y] [P], présenté faussement comme le dirigeant de cette société, et mentionnaient une fausse adresse et un faux numéro d'identification de celle-ci.

10. Ils en déduisent que la remise des fonds par les investisseurs au vu de la présentation de ces contrats est constitutive du délit d'escroquerie par manœuvres frauduleuses.

11. Ils énoncent ensuite qu'il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification à la condition toutefois que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée.

12. Ils en concluent qu'il convient, après avoir mis dans les débats cette question, de requalifier le délit de blanchiment du produit d'un délit de fraude fiscale visé à la prévention en blanchiment du produit d'un délit d'escroquerie par manœuvres frauduleuses.

13. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a fait qu'envisager les mêmes faits sous une qualification différente, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

14. Dès lors, le moyen doit être écarté.

15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.