QPC autresNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 février 2024, n° 23-87.030

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00374

En bref

Décision

Déclare irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° Y 23-87.030 F-D

N° 00374

28 FÉVRIER 2024

MAS2

QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 FÉVRIER 2024

M. [E] [B] a présenté, par deux mémoires spéciaux reçus le 11 décembre 2023 et un mémoire spécial reçu le 5 janvier 2024, trois questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 16 novembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

1. La question prioritaire de constitutionnalité présentée par un mémoire spécial reçu le 11 décembre 2023 intitulée « QPC 1 » et celle présentée par le mémoire spécial reçu le 5 janvier 2024, identiques, ne sont pas formulées sous la forme d'une question et ne critiquent pas une disposition législative. Elles contestent des motifs de l'arrêt attaqué au regard, notamment, de la Constitution.

2. La question prioritaire de constitutionnalité présentée par un mémoire spécial reçu le 11 décembre 2023 intitulée « QPC 2 » est ainsi rédigée :

« Les jurisprudences de la CEDH suivantes doivent-elles être flouées au bénéfice de la détention provisoire ? ».

3. Les trois questions prioritaire de constitutionnalité, qui ne contestent pas une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, sont irrecevables.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.