RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 février 2024, n° 22-15.615

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 27 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C310110

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt61 paragraphes, 3 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 février 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10110 F

Pourvois n°

C 22-15.615

E 22-15.870 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024

I. M. [X] [S], domicilié [Adresse 15], a formé le pourvoi n° C 22-15.615 contre un arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Les Hauts de Papearia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Delano, société civile immobilière,

3°/ à la société Delano 3, société civile immobilière,

4°/ à la société Delano 4, société civile immobilière,

5°/ à la société Delano 5, société civile immobilière,

toutes les cinq ayant leur siège [Adresse 9],

6°/ à Mme [CN] [S], épouse [UF], domiciliée [Adresse 6],

7°/ à Mme [F] [L] [N] [S], épouse [K], domiciliée, [Localité 5],

8°/ à M. [O] [XK] [MM] [UE] [S], domicilié [Adresse 8],

9°/ à Mme [M] [S], domiciliée, [Localité 5],

10°/ à Mme [W] [Z] [S], ayant été domiciliée [Adresse 12], décédée,

11°/ à M. [MM] [S], domicilié [Adresse 7],

12°/ à M. [A] [XL],

13°/ à M. [D] [AK],

domiciliés tous deux [Adresse 10],

14°/ à Mme [C] [B] épouse [U], domiciliée [Adresse 14],

15°/ à Mme [T] [P], veuve [E], ayant été domiciliée [Adresse 14], décédée,

16°/ à Mme [V] [PW] [G] [FW], veuve [Y], ayant été domiciliée [Adresse 11], décédée,

17°/ à Mme [H] [UD] [J] dite [I] [FW]-[S], ayant été domiciliée [Adresse 13], décédée,

18°/ à la société Delgrossi-Buirette-Chin Foo, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],

19°/ à la société MMA assurances, venant aux droits de la Covea Risks, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 1], 20°/ à la société Compagnie d'assurances La Sécurité nouvelle, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], devenue LSN Assurances,

défendeurs à la cassation.

II. Mme [CN] [S], a formé le pourvoi n° E 22-15.870 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [X] [S],

2°/ à Mme [M] [PX] [S],

3°/ à Mme [W] [S], épouse [R],

4°/ à M. [MM] [S],

5°/ à M. [A] [XL],

6°/ à M. [D] [AK],

7°/ à Mme [C] [B], épouse [U],

8°/ à Mme [T] [P], veuve [E],

9°/ à Mme [V] [FW], veuve [Y],

10°/ à Mme [H] [XN] dite [I] [FW]-[S],

11°/ à la SCP Delgrossi-Buirette - Chin Foo,

12°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risk,

13°/ à la société Delano, société civile immobilière,

14°/ à la société Delano 3, société civile immobilière,

15°/ à la société Delano 4, société civile immobilière,

16°/ à la société Delano 5, société civile immobilière,

17°/ à la société Les Hauts de Papearia, société civile immobilière,

18°/ à Mme [F] [L] [N] [S], épouse [K],

19°/ à M. [O] [XK] [MM] [UE] [S],

20°/ à la société Compagnie d'assurances La Sécurité nouvelle, devenue LSN Assurances,

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [X] [S], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [CN] [S], de Me Balat, avocat de la société Delano 4, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat des sociétés Delano, Delano 3 et Delano 5, de la SCP Spinosi, avocat de la société Les Hauts de Papearia, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. [X] [S] et Mme [JE] [S] du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre les sociétés MMA assurances venant aux droits de la société Covea Risks, Delgrossi-Buirette-Chin Foo et Compagnie d'assurances La Sécurité nouvelle, devenue LSN Assurances.

Jonction

2. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 22-15.615 et E 22-15.870 sont joints.

3. Le moyen de cassation du pourvoi n° C 22-15.615 et ceux du pourvoi n° E 22-15.870, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [X] [S] et Mme [CN] [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.