RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 février 2024, n° 22-19.425

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 02, 31 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C300127

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 février 2024

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 127 F-D

Pourvoi n° U 22-19.425

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024

La commune de Valence, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, 26000 Valence, a formé le pourvoi n° U 22-19.425 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [K] [E], domicilié [Adresse 3]),

2°/ à M. [I] [E], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la commune de [Localité 5], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [I] [E], de la SCP Le Guérer, Bouniol-Brochet, avocat de M. [K] [E], après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 mai 2022), le maire de Valence a, au vu d'une expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, pris le 11 février 2011 un arrêté de péril prescrivant les mesures d'urgence à réaliser sur les parcelles cadastrées section CN n° [Cadastre 1] et CN n° [Cadastre 2], propriété indivise de MM. [K] et [I] [E] (MM. [E]).

2. Courant mai et juin 2012, la commune de [Localité 5] (la commune) a procédé à la démolition de bâtiments situés sur ces parcelles.

3. Par jugement du 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté précité.

4. Se plaignant d'une extinction de leur droit de propriété, MM. [E] ont assigné la commune en réparation de leur préjudice.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. La commune fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à MM. [E] une certaine somme en réparation de leur préjudice , alors « qu'il n'y a voie de fait que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; qu'en jugeant que la commune de Valence avait commis une voie de fait en faisant procéder à la démolition des bâtiments appartenant à MM. [E] à une date à laquelle elle savait que l'arrêté de péril du 11 février 2011 faisait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif et pouvait faire l'objet d'une annulation, bien que la démolition soit intervenue à une date à laquelle l'arrêté produisait encore ses effets, de sorte qu'elle n'était pas manifestement insusceptible d'être rattachée au pouvoir du maire d'agir en cas de péril imminent sur le fondement de son pouvoir de police spéciale des immeubles menaçant ruine, la cour d'appel a violé l'article du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790. »

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Aux termes de l'article du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, quand bien même les règles invoquées seraient d'ordre public.

7. Selon l'article 92 du même code, la possibilité pour la Cour de cassation de soulever d'office l'exception d'incompétence n'est qu'une faculté.

8. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la demande de condamnation dirigée contre la commune de Valence, qui n'a pas soulevé cette exception devant la cour d'appel avant toute défense au fond, est irrecevable.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

9. La commune fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à MM. [E] en réparation de leur préjudice, alors :

« 1°/ que tout rapport d'expertise versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, constitue un élément de preuve recevable et opposable ; qu'en refusant de prendre en considération le rapport de M. [G] du 23 août 2016 au motif qu'il n'avait pas été porté à la connaissance de l'expert judiciaire et ne présentait pas un caractère contradictoire, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2°/ que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en jugeant que le fait que les terrains soient destinés à être vendus par les consorts [E] à des aménageurs préférant un terrain dépourvu de construction n'avait pas à être pris en compte pour évaluer le préjudice résultant de la démolition des constructions édifiées sur le terrain litigieux, la cour d'appel a violé l'article devenu du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

10. La cour d'appel ayant relevé qu'il n'était pas démontré que l'expert mandaté par la commune se soit déplacé sur site, elle a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche, retenu qu'il n'y avait pas lieu de se référer aux évaluations proposées par celui-ci.

11. Elle a ensuite, à bon droit, retenu que la circonstance que les parcelles de MM. [E] faisaient l'objet d'un projet de réhabilitation sur la base de terrains nus était sans incidence sur la perte subie par ceux-ci, imputable à la commune, qu'elle a souverainement évaluée à la valeur vénale du bien à la date de la démolition.

12. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de [Localité 5] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [Localité 5] et la condamne à payer à MM. [E] la somme de 3 000 euros chacun.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.