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Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 février 2024, n° 22-24.762

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1B, 29 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C300131

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

RM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 février 2024

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 131 F-D

Pourvoi n° V 22-24.762

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024

Mme [U] [S], domiciliée [Adresse 2], [Localité 7], a formé le pourvoi n° V 22-24.762 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à M. [J] [S], domicilié [Adresse 8], [Localité 7], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gury et Maitre, avocat de Mme [S], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2022), M. [S] est propriétaire des parcelles cadastrées D n° [Cadastre 3] et D n° [Cadastre 4], contiguës aux parcelles cadastrées D n° [Cadastre 1], D n° [Cadastre 6] et D n° [Cadastre 5] appartenant à Mme [S].

2. Dénonçant l'empiétement des fondations de la clôture édifiée par Mme [S] en limite séparative de leurs propriétés respectives, M. [S] l'a assignée en démolition de cet ouvrage, remise en état et paiement de dommages-intérêts.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner, sous astreinte, à démolir la clôture, à procéder à la remise en état du fonds voisin, et à payer à M. [S] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que de son domicile ; que l'ordre de démolition d'une clôture empiétant sur la propriété d'autrui caractérise une ingérence dans le droit au respect de l'inviolabilité du domicile, protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle a pour effet de rendre accessible l'habitation de l'occupant ayant clos sa parcelle à n'importe quel tiers ; qu'il ne peut y avoir une telle ingérence que pour autant que l'intéressé a bénéficié d'un examen de la proportionnalité de cette ingérence conforme aux exigences de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait ordonné la démolition de la clôture que Mme [S] avait fait ériger pour clore le terrain sur lequel était érigée sa maison d'habitation, ainsi que le rebouchage des trous causés par les fondations de la clôture, au motif que cette clôture empiétait sur la parcelle de M. [S], sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect du domicile de Mme [S], qui avait le droit de clore sa propriété dans une commune rurale comptant peu d'habitants et pour éviter l'éventuel pâturage sauvage du bétail installé sur la pâture voisine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles et du code civil. »

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de Mme [S] que celle-ci ait soutenu, même en substance, devant la cour d'appel que la démolition de la clôture porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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