RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2024, n° 22-21.569

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 21 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2024:SO10216

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CL6

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 mars 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10216 F

Pourvoi n° Z 22-21.569

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MARS 2024

1°/ M. [S] [E], agissant en qualité d'héritier de [H] [E], domicilié [Adresse 2],

2°/ Mme [G] [E] épouse [R], agissant en qualité d'héritière de [H] [E], domiciliée [Adresse 4],

3°/ le syndicat Fédération nationale Etam mines CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ le syndicat Fédération nationale encadrement mines CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° Z 22-21.569 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige les opposant à l'établissement Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, établissement public administratif, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [E], Mme [E], du syndicat Fédération nationale Etam mines CFE-CGC et du syndicat Fédération nationale encadrement mines CFE-CGC, de la

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

SCP Boucar-Maman, avocat de l'établissement Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] et Mme [E], tous deux en qualité d'héritiers de [H] [E], le syndicat Fédération nationale Etam mines CFE-CGC et le syndicat Fédération nationale encadrement mines CFE-CGC aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.