En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
L'article du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article du code du travail
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Rupture conventionnelle
- Forme
- Convention signée par les parties
- Validité
- Conditions
- Entretien préalable
- Délai entre l'entretien et la signature de la convention de rupture
- Disposition légale le prévoyant
- Défaut
- Portée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
CL6
COUR DE CASSATION
Audience publique du 13 mars 2024
Rejet
Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 290 F-B
Pourvoi n° Y 22-10.551
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MARS 2024
Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-10.551 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Dresco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [P], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Dresco, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2021), Mme [P] a été engagée en qualité d'assistante commerciale par la société Dresco le 28 avril 2003.
2. Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 22 février 2016 à effet du 31 mars 2016, homologuée par la DIRECCTE le 24 mars 2016.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le second moyen
DMotivation
3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, alors « que si l'article du code du travail n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture, sauf à priver l'exigence d'un entretien préalable de toute portée, la signature ne peut intervenir le même jour que l'entretien ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et du code du travail. »
FMotivation
Réponse de la Cour
5. L'article du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article du code du travail.
6. La cour d'appel, qui a constaté que l'entretien avait eu lieu avant la signature de la convention de rupture et écarté tout vice du consentement, a légalement justifié sa décision.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [P] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre.
Textes appliqués
- Article du code du travail.
Rapprochements
- Soc., 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-19.268, Bull. 2013, V, n° 178 (rejet).
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.