En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Poitou - Charentes s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 23-16.714.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : T 23-16.714
Demandeur : la société [1]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Poitou - Charentes
Requête n° : 1142/23
Ordonnance : 90292 du 21 mars 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Poitou - Charentes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 1er décembre 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Poitou - Charentes demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 23-16.714 formé le 6 juin 2023 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Poitiers ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 28 février 2024, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Poitou - Charentes s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Poitou - Charentes s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 23-16.714.
Fait à Paris, le 21 mars 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero T 23-16.714 forme le 6 juin 2023 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Poitiers.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Prime carburant 2026 : exonération jusqu'à 1 000 euros, preuve de l'usage conforme et contestation du redressement URSSAF
- La contribution sociale généralisée (CSG) et la CRDS lors du contrôle URSSAF : champ d'application de l'article L. 136-1-1, abattement forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels, résidence fiscale et contestation judiciaire
- Le contrôle URSSAF des frais de restauration et indemnités de repas sur chantier : présomption d'utilisation conforme sous l'arrêté du 20 décembre 2002, preuve des usages de la profession, rejet de l'exigence de factures de restaurant et voies de contestation du redressement
- L'exclusion des forfaits et le remboursement des frais réels des dirigeants face au contrôle URSSAF : régime des articles L. 242-1 et L. 311-3, forclusion probatoire de la jurisprudence 2026 et voies de contestation du redressement
- Les frais de télétravail et indemnités d'occupation du domicile face au contrôle URSSAF : allocation forfaitaire, prise en charge des dépenses réelles, conditions d'exonération et contestation du redressement
- L'indemnité de repas sur chantier et la prime de panier dans le BTP face au contrôle URSSAF : conditions d'exonération sous l'arrêté du 20 décembre 2002, preuve des contraintes professionnelles et contestation du redressement
- La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels face au contrôle URSSAF : conditions d'éligibilité, exigence de frais réels, consultation du CSE et moyens de défense contre le redressement
- La réduction générale des cotisations patronales face au contrôle URSSAF : détermination de l'assiette sous l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, intégration des sommes du compte épargne-temps, condition d'assujettissement à l'assurance chômage et contestation du redressement
- Les frais professionnels, indemnités forfaitaires de repas et de déplacement face au contrôle URSSAF : présomption d'utilisation conforme sous l'arrêté du 20 décembre 2002, portée des observations pour l'avenir et contestation du redressement
- L'entretien des vêtements de travail et les frais d'habillement face au contrôle URSSAF : indemnité de salissure, obligations conventionnelles, charge de la preuve et contestation du redressement
- Les indemnités de grand déplacement face au contrôle URSSAF : conditions d'éloignement, double résidence, barème forfaitaire et contestation du redressement
- Les associations loi 1901 face au contrôle URSSAF : requalification du bénévolat, indemnités forfaitaires de défraiement, rémunération des dirigeants et contentieux du redressement
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.