Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La contribution sociale généralisée (CSG) et la CRDS lors du contrôle URSSAF : champ d’application de l’article L. 136-1-1, abattement forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels, résidence fiscale et contestation judiciaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La contribution sociale généralisée (CSG) et la CRDS lors du contrôle URSSAF : champ d’application de l’article L. 136-1-1, abattement forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels, résidence fiscale et contestation judiciaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Lors des opérations de vérification comptable menées par les unions de recouvrement, l’examen de l’assiette de la contribution sociale généralisée et de la CRDS occupe une place centrale. Depuis l’unification des bases sociales en 2018, l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale renvoie directement aux revenus d’activité définis pour ces contributions. Or, malgré ce rapprochement textuel, le périmètre des prélèvements institués par l’article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale demeure plus large que celui des cotisations.

À cet égard, les inspecteurs du recouvrement scrutent systématiquement les états de paie, les grands livres comptables et les déclarations sociales nominatives afin de déceler d’éventuelles omissions d’assiette. La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile, illustrée par un arrêt du 15 octobre 2026 (pourvoi n° 25-16.063), encadre toutefois strictement ces redressements. Dès lors, la maîtrise des critères d’assujettissement personnel, des règles de calcul de l’abattement de 1,75 % et des garanties procédurales conditionne la défense financière de l’entreprise contrôlée.

Par ailleurs, la nature hybride de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale emporte des conséquences majeures sur le plan contentieux. D’une part, la détermination de la base imposable suppose d’articuler le principe d’assiette élargie de l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale avec les exclusions légales. D’autre part, la liquidation de ces prélèvements obéit aux règles d’abattement de l’article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale et ouvre des recours spécifiques.

I. La détermination de l’assiette de la CSG et de la CRDS lors des opérations de vérification

A. Le périmètre d’assujettissement territorial et matériel défini par les articles L. 136-1 et L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale

En premier lieu, la régularité de tout rappel de contribution sociale généralisée suppose de vérifier les conditions personnelles et territoriales d’assujettissement du bénéficiaire des revenus versés par l’entreprise. Selon l’article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, seules sont assujetties les personnes physiques considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Ce même texte exige cumulativement que ces personnes physiques soient « à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ».

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé cette double exigence cumulative dans un arrêt rendu le 22 juin 2023 sous le numéro 21-15.803. Ces prélèvements visent les seules personnes « considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu » et affiliées à un régime français. En conséquence, l’absence de domicile fiscal en France ou le rattachement du travailleur à un régime étranger fait obstacle à tout redressement de CSG et de CRDS.

Cette condition d’affiliation à un régime obligatoire français d’assurance maladie découle directement des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale applicables aux travailleurs mobiles dans l’Union. Par un arrêt prononcé le 9 janvier 2025 sous le numéro de pourvoi 22-17.148, la deuxième chambre civile a précisé la portée du principe d’unicité de la législation. La Cour rappelle ainsi que « la personne à laquelle les règlements s’appliquent n’est soumise qu’à la législation d’un seul État membre » dans l’Union européenne.

Dans cette affaire tranchée le 9 janvier 2025 (pourvoi n° 22-17.148), l’URSSAF réclamait le forfait social sur les jetons de présence versés à un dirigeant résidant en Espagne. Or, selon l’article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale, le forfait social frappe les rémunérations assujetties à la CSG et exclues des cotisations sociales. La Cour juge que ce prélèvement ne doit pas être « susceptible d’influencer les rémunérations versées et d’engendrer pour celles-ci une double cotisation » en Europe.

En second lieu, sur le plan matériel, la définition de l’assiette des revenus d’activité repose sur les dispositions de l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale. Selon le premier paragraphe de cet article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, la contribution porte sur toutes les sommes et avantages associés. Sont ainsi visés les éléments « dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective ».

Or, les inspecteurs du recouvrement ont parfois déduit de la généralité de ces termes que toute structure versant une indemnité de fonction élective devait acquitter les contributions sociales. Dans le litige ayant donné lieu à l’arrêt du 15 octobre 2026 sous le numéro de pourvoi 25-16.063, l’URSSAF avait redressé un conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Le tribunal avait validé ce rappel au motif que l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale soumettait les indemnités ordinales à la CSG.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure cette analyse par un attendu de principe majeur dans son arrêt du 15 octobre 2026 (pourvoi n° 25-16.063). La Haute juridiction relève en effet que « les conseils départementaux de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes ne sont pas les employeurs des membres élus de ces conseils ». Elle en déduit que ces organismes ordinaux « ne sont pas tenus au paiement des cotisations à ce titre, le tribunal a violé les textes susvisés ».

Cet arrêt du 15 octobre 2026 (pourvoi n° 25-16.063) revêt une portée considérable pour toutes les institutions qui versent des indemnités à des élus sans lien salarial. En effet, si le III de l’article L. 136-5 du Code de la sécurité sociale organise le précompte par les débiteurs, il ne crée pas la qualité d’employeur. Dès lors, une structure qui n’a pas la qualité d’employeur des titulaires d’une fonction élective bénévole ne peut se voir imputer la dette de cotisations et contributions.

Par ailleurs, la frontière entre les revenus d’activité entrant dans l’assiette sociale et les revenus de propriété intellectuelle demeure déterminante lors des vérifications menées par les inspecteurs. Dans son arrêt du 22 juin 2023 sous le numéro de pourvoi 21-15.803, la deuxième chambre civile a examiné le régime des redevances d’exploitation versées aux artistes-interprètes. Au visa de l’article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale, le juge de cassation tranche la question de l’assujettissement de ces royalties aux prélèvements sociaux d’activité.

Ainsi, « les redevances versées aux artistes ne sont pas dues en contrepartie de leur travail de sorte qu’elles n’entrent pas dans l’assiette du forfait social ». En conséquence, lorsqu’une somme rémunère un droit patrimonial de propriété intellectuelle sans présence physique requise, elle échappe à l’assiette des revenus d’activité de l’article L. 242-1. De même, lorsque des avantages sont attribués par une personne tierce, leur assujettissement selon l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale suppose la preuve d’une contrepartie.

Par un arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-11.108), la deuxième chambre civile a censuré le redressement opéré sur des chèques-cadeaux remis à des sociétés clientes. Ils statuaient « sans constater que ces avantages avaient été consentis à des salariés tiers à la société en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt ». Ainsi, l’inspecteur du recouvrement ne peut réintégrer des bons d’achat ou gratifications dans l’assiette sociale sur la foi d’une simple présomption de transmissibilité aux salariés.

B. Le calcul de la déduction forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels et le traitement des contributions de prévoyance

Une fois le revenu brut déterminé selon l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, la liquidation de la CSG et de la CRDS intègre un abattement. Selon le I de l’article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale, les revenus d’activité bénéficient d’une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 %. Toutefois, cet article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale limite l’abattement à la fraction de rémunération inférieure à quatre fois le plafond annuel de sécurité sociale.

Au-delà de ce seuil de quatre fois le plafond annuel prévu par l’article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale, la rémunération supporte l’assiette à 100 %. En outre, le 1° du I de l’article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale exclut plusieurs catégories de sommes du bénéfice de l’abattement de 1,75 %. Ce texte réserve l’abattement aux revenus d’activité, « à l’exception de ceux mentionnés au II de l’article L. 242-1 » ainsi que des indemnités de fonction élective.

Par l’effet de ce renvoi au II de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, plusieurs éléments accessoires supportent la CSG sans aucun abattement. Sont ainsi assujettis sur 100 % de leur montant brut l’intéressement, la réserve spéciale de participation, les abondements aux plans d’épargne salariale et les indemnités de rupture imposables. Il en va ainsi des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire visées au II de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Or, en matière de financement patronal des garanties d’incapacité et de prévoyance, la jurisprudence de la deuxième chambre civile impose une distinction que les inspecteurs omettent souvent. Dans un arrêt du 12 mai 2022 (pourvoi n° 20-14.607), la Cour de cassation a examiné des contrats garantissant le maintien de salaire pendant un arrêt maladie. La cour d’appel avait annulé le redressement de CSG et CRDS car le contrat d’assurance se bornait à couvrir les obligations minimales de la convention collective.

La deuxième chambre civile a cassé cet arrêt le 12 mai 2022 (pourvoi n° 20-14.607) au visa des articles L. 136-2 et L. 242-1. Sont exclues celles « résultant de son obligation personnelle légale de maintien du salaire prévue par les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail ». Elle leur oppose ensuite « celles finançant les prestations complémentaires de prévoyance, soumises à la CSG et à la CRDS » dès le premier euro versé par l’employeur.

Dès lors, lors d’un contrôle des contrats d’assurance souscrits par l’entreprise, seule la prime couvrant le maintien de salaire conventionnel au-delà du minimum légal entre dans l’assiette. À l’inverse, lorsque l’employeur acquitte les cotisations de mutuelle et de prévoyance à la place d’anciens salariés en préretraite, cet avantage supporte les contributions de l’article L. 136-1. Par son arrêt du 22 juin 2023 (n° 21-15.803), la Cour juge que cet avantage « constituait un avantage de retraite entrant dans l’assiette » sociale.

Par ailleurs, le régime des contributions patronales de prévoyance complémentaire sous l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale suppose le respect du caractère collectif et obligatoire. Par un arrêt rendu le 16 octobre 2025 sous le numéro de pourvoi 23-16.569, la deuxième chambre civile a rappelé les règles d’appréciation des catégories objectives de salariés. Lorsque l’employeur subdivise une catégorie professionnelle au-delà du premier niveau de classification conventionnelle sans démontrer l’objectivité de cette sous-catégorie, l’exonération de cotisations de sécurité sociale est perdue.

Quant aux remboursements de frais professionnels, le second alinéa du I de l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale exclut la qualification de revenu d’activité. Pour ouvrir droit à cette exclusion d’assiette, ces remboursements doivent correspondre « à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi » exercé. La maîtrise de ces critères probatoires structure directement la défense de l’entreprise lors d’un contentieux URSSAF relatif aux indemnités forfaitaires de repas ou de déplacement professionnel.

La jurisprudence de l’année 2026 illustre la rigueur du contrôle exercé par la Cour de cassation sur les chefs de redressement de CSG visant les frais professionnels. Dans un arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 23-16.714), la deuxième chambre civile a censuré un redressement de CSG et CRDS sur des primes de panier. Les juges devaient rechercher « l’existence d’un usage consistant pour les salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction de routes à prendre leur repas au restaurant ».

De même, par un arrêt rendu le 19 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.200), la deuxième chambre civile a sécurisé le versement des indemnités kilométriques au barème fiscal. Au visa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l’arrêté de 2002, la Cour rappelle la portée de la présomption d’utilisation conforme. Ainsi, « l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale ».

Enfin, lorsqu’un avantage ou une somme versée aux salariés est réintégré dans l’assiette sociale lors du contrôle, les modalités de calcul diffèrent entre les cotisations et la CSG. Par un arrêt du 19 février 2026 (pourvoi n° 24-10.924), la deuxième chambre civile a tranché la question de la reconstitution en brut d’une réserve de participation. Les juges ont imposé à l’URSSAF de « procéder à un nouveau calcul de ce chef de redressement sans reconstitution des sommes brutes exceptées la CSG/CRDS ».

II. La régularisation déclarative et la contestation du redressement de CSG et de CRDS devant les juridictions sociales

A. Les garanties de la période contradictoire, la déduction d’office de l’indu et le calcul de la prescription triennale

Selon l’article L. 136-5 du Code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée est recouvrée et contrôlée selon les règles applicables aux cotisations du régime général. En conséquence, toute vérification portant sur l’assiette de la CSG et de la CRDS obéit au formalisme de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Selon cet article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, hors travail dissimulé, un avis de contrôle est envoyé trente jours avant la première visite.

En dehors d’un contrôle, l’employeur qui constate avoir acquitté à tort des cotisations ou de la CSG et de la CRDS dispose d’un mécanisme de régularisation déclarative. Conformément au I de l’article R. 243-10 du Code de la sécurité sociale, l’employeur corrige lors de l’échéance la plus proche les erreurs constatées dans ses déclarations. L’article R. 243-10 énonce que « Les sommes versées indûment sont déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement. »

Or, plusieurs unions de recouvrement refusaient que les entreprises déduisent d’office un trop-versé sur leur déclaration sociale nominative suivante et exigeaient une demande formelle préalable de remboursement. Par un arrêt rendu le 15 octobre 2026 (pourvoi n° 24-15.574), la deuxième chambre civile a condamné cette exigence administrative au visa de l’article R. 243-10. Ainsi, « l’employeur peut, sous sa propre responsabilité, déduire lors d’une échéance déclarative les sommes qu’il estime indûment versées au titre d’une échéance antérieure ».

Lorsque le redressement résulte d’un contrôle mené selon l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, les agents communiquent au cotisant une lettre d’observations motivée. Selon l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, cette lettre précise les considérations de droit et de fait, les assiettes et le mode de calcul. D’après l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, la période contradictoire s’ouvre dès réception de la lettre d’observations pour un délai de trente jours.

Selon le III de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, ce délai de trente jours peut être porté à soixante jours sur demande. Ce même alinéa de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale précise qu’à défaut de réponse de l’organisme, la prolongation du délai est réputée acceptée. Si le cotisant répond dans le délai du III de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, l’inspecteur doit adresser une réponse motivée par chef.

Le déroulement de cette phase contradictoire gouverne la computation de la prescription des rappels sociaux, point essentiel pour contester un redressement URSSAF portant sur plusieurs exercices. D’après l’article L. 244-3, « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile » concernée. Pour les travailleurs indépendants, le premier alinéa de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale fixe ce point de départ au 30 juin de l’année suivante.

Selon l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, le délai de prescription des cotisations, contributions et majorations est suspendu pendant la période contradictoire. Dans son arrêt du 19 février 2026 (pourvoi n° 24-10.924), la deuxième chambre civile a défini avec précision la durée exacte de cette suspension légale. Le délai « est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée » selon l’arrêt du 19 février 2026 (n° 24-10.924).

D’après l’arrêt du 19 février 2026 (n° 24-10.924), sans observations du cotisant, la période contradictoire et la suspension prennent fin à l’issue du délai de trente jours. Lorsque le cotisant a répondu dans le délai de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, la suspension court jusqu’à l’envoi de la réponse de l’inspecteur. D’après cet arrêt du 19 février 2026 (pourvoi n° 24-10.924), dès l’envoi de cette réponse par l’agent de contrôle, le délai de prescription reprend son cours.

Après la période contradictoire, toute poursuite est précédée d’une mise en demeure adressée selon les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale. Selon l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature, le montant et la période concernée. Dans son arrêt rendu le 9 avril 2026 sous le numéro de pourvoi 23-15.262, la deuxième chambre civile a rappelé la sanction attachée à cette obligation de motivation.

L’arrêt du 9 avril 2026 (n° 23-15.262) exige « qu’elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ». De même, dans son arrêt du 3 septembre 2026 (pourvoi n° 24-12.459), la Cour rappelle que la contrainte subséquente est soumise à cette exigence de motivation. Cet acte doit « permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation » à peine de nullité.

B. Les voies de recours amiable et judiciaire et l’ouverture systématique de l’appel quel que soit le montant du litige

Dès réception de la mise en demeure notifiant un redressement de CSG et de CRDS, le cotisant doit saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF. Selon le deuxième alinéa de l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, cette commission est saisie dans le délai de deux mois suivant la notification. Le III de l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale précise que ce délai de deux mois n’est opposable que s’il figure dans la notification.

Selon le III de l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale, le délai de recours devant le tribunal judiciaire est aussi de deux mois après notification. L’étendue de la saisine amiable et la recevabilité des chefs contestés ont été précisées par la deuxième chambre civile le 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-16.202). Au visa de l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour censure les arrêts déclarant irrecevables les chefs non motivés dans la réclamation amiable.

Dans cet arrêt du 4 décembre 2025 sous le numéro de pourvoi 23-16.202, la Haute juridiction pose une règle protectrice des droits de la défense du cotisant. Ainsi, « la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d’un redressement, même en l’absence de motivation de la réclamation ». Sans restriction expresse dans la réclamation, le recours demeure recevable sur tous les chefs selon l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale.

En outre, par cet arrêt du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-16.202), la deuxième chambre civile consacre la recevabilité des moyens nouveaux présentés devant le juge. Le cotisant peut « invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu’ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés ». En conséquence, l’employeur demeure recevable à soulever devant le tribunal tout moyen nouveau visant un chef contesté selon l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale.

Sur le terrain probatoire, la recevabilité devant le juge de pièces nouvelles non produites pendant le contrôle a été tranchée le 13 mai 2026 (pourvoi n° 22-12.881). Au visa du droit au procès équitable et de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile protège l’accès au juge. Elle rappelle que le procès équitable exige que « chaque partie à l’instance soit en mesure d’apporter la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions ».

Dans cet arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 22-12.881), la Cour de cassation en déduit la recevabilité des justificatifs produits lors de l’instance judiciaire. Elle énonce que « le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces nouvelles ». Selon cet arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 22-12.881), seules sont exclues les pièces expressément demandées par l’inspecteur lorsque la preuve incombe au cotisant.

À cet égard, la répartition du fardeau probatoire devant le pôle social du tribunal judiciaire dépend étroitement de l’objet de la règle d’assiette ou d’exonération mise en débat. Dans son arrêt du 19 février 2026 sous le numéro de pourvoi 24-10.924, la deuxième chambre civile a rappelé la règle découlant de l’article 1353 du Code civil. Il « appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier ».

Enfin, la présence de la contribution sociale généralisée et de la CRDS dans le litige emporte une conséquence procédurale décisive quant à l’ouverture de la voie de l’appel. Pour les cotisations ordinaires, lorsque la demande ne dépasse pas le taux du dernier ressort, le jugement du tribunal judiciaire relève du seul pourvoi en cassation. Or, le IV de l’article L. 136-5 du Code de la sécurité sociale écarte tout seuil financier lorsque le différend porte sur la contribution sociale généralisée.

D’après l’article L. 136-5 du Code de la sécurité sociale, les jugements relatifs à la CSG « sont susceptibles d’appel quel que soit le montant du litige ». Par un arrêt du 4 septembre 2025 (pourvoi n° 23-11.634), la deuxième chambre civile a confirmé par un motif de pur droit l’effectivité de cette règle. Les jugements portant sur la CSG et « la contribution au remboursement de la dette sociale sont susceptibles d’appel quel que soit le montant du litige ».

Dans l’arrêt du 4 septembre 2025 (n° 23-11.634), « les mises en demeure servant de fondement à la contrainte litigieuse faisaient mention de sommes réclamées ». La Cour en déduit que l’appel formé contre le jugement du tribunal judiciaire était recevable selon l’article L. 136-5 du Code de la sécurité sociale. Dès lors, tout cotisant contestant une contrainte incluant de la CSG bénéficie de plein droit de l’appel prévu par l’article L. 136-5 du Code de la sécurité sociale.

Conclusion

En définitive, bien que l’article L. 242-1 renvoie désormais à l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, le contrôle de la CSG conserve des règles autonomes. L’assujettissement personnel reste subordonné au double critère de résidence fiscale et d’affiliation à un régime français posé par l’article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale. En outre, selon l’arrêt du 15 octobre 2026 (pourvoi n° 25-16.063), une structure sans qualité d’employeur ne doit pas acquitter ces contributions sur des indemnités électives.

Par ailleurs, la paie exige d’appliquer l’abattement de 1,75 % de l’article L. 136-2 et la distinction sur le maintien légal posée le 12 mai 2022 (n° 20-14.607). En cas de trop-versé, l’employeur exerce le droit d’imputation déclarative consacré le 15 octobre 2026 (pourvoi n° 24-15.574) selon l’article R. 243-10 du Code de la sécurité sociale. Enfin, le cotisant peut invoquer la suspension de prescription de l’article L. 244-3 et l’appel sans seuil prévu à l’article L. 136-5 du Code de la sécurité sociale.

📄 Circulaire officielle