Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 mars 2024, n° 20-18.647

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 10 octobre 2019ECLI:FR:CCASS:2024:OR88455

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 20-18.647 est constatée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : H 20-18.647

Demandeur : M. [T]

Défendeur : M. [W] et autre

Requête n° : 726/23

Ordonnance n° : 88455 du 28 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [O] [W], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [K] [B] épouse [W], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [T], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 18 mars 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 20-18.647 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [D] [T] à M. [O] [W] et Mme [K] [B] ;

Vu la requête du 27 juillet 2023 par laquelle M. [O] [W], Mme [K] [B] épouse [W] demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 26 mai 2021, dont la remise a échoué, et signifiée, selon les formes légales prévues relatives à la notification et à la signification d'un acte judiciaire à l'étranger, le 4 juin 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de ces notification et signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 20-18.647 est constatée.

Fait à Paris, le 28 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 18 mars 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 20-18.647 forme a l'encontre de l'arret rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [D] [T] a M. [O] [W] et Mme [K] [B].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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