En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 20-20.536 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper+Article 700
Pourvoi n° : K 20-20.536
Demandeur : Mme [O]
Défendeur : Mme [E]
Requête n° : 1196/23
Ordonnance n° : 88454 du 28 mars 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [W] [E] épouse [V], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [J] [O], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 27 mai 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 20-20.536 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Pau dans l'instance opposant Mme [J] [O] à Mme [W] [E] ;
Vu la requête du 11 décembre 2023 par laquelle Mme [W] [E] épouse [V] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 25 juin 2021, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [W] [E] une somme de 3.000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 20-20.536 est constatée.
En application de l'article du code de procédure civile, Mme [J] [O] est condamnée à payer à Mme [W] [E] la somme de 3.000 euros.
Fait à Paris, le 28 mars 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 27 mai 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 20-20.536 forme a l'encontre de l'arret rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Pau dans l'instance opposant Mme [J] [O] a Mme [W] [E].
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.