En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: J 22-19.232
Demandeur(s)
: Mme [C]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: l'association ADMR et autre
Ordonnance
: 50391
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [S] [C] épouse [F], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 juillet 2022 suivi d'un pourvoi rectificatif du 28 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'association ADMR, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 1],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes,
dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 28 mars 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.