En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: E 22-24.403
Demandeur(s)
: Mme [W]
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Défendeur(s)
: M. [B]
Avocat(s)
: la SARL Corlay
Ordonnance
: 50403
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [B].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 6 mars 2023.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [P] [J] [W], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 16 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 24 août 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [B], domicilié [Adresse 1],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 28 mars 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.