DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 mars 2024, n° 23-14.497

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 14, 10 février 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR50411

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation96 paragraphes, 4 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: G 23-14.497

Demandeur(s)

: le centre hospitalier intercommunal [Localité 36]-[Localité 49]

Avocat(s)

: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Défendeur(s)

: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Bouches-du-Rhône et autres

Avocat(s)

: la SCP Boutet et Hourdeaux,

la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance

: 50411

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis, dont le siège est [Adresse 37], a formé un pourvoi le 11 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 10 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 25]

cedex 09,

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est [Adresse 17],

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Alpes,

dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ardèche,

dont le siège est [Adresse 26],

5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados,

dont le siège est [Adresse 3]

cedex 9,

6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute Corse,

dont le siège est [Adresse 21],

7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Corse du Sud,

dont le siège est [Adresse 51],

[Localité 14],

8°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dordogne,

dont le siège est [Adresse 24],

9°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard,

dont le siège est [Adresse 8],

10°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault,

dont le siège est [Adresse 16],

11°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'[Localité 44]-et-[Localité 47],

dont le siège est [Adresse 39],

12°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère,

dont le siège est [Adresse 12],

13°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot,

dont le siège est [Adresse 15],

14°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 46]-[Localité 43],

dont le siège est [Adresse 23],

15°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois,

dont le siège est [Adresse 4],

16°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme,

dont le siège est [Adresse 52],

17°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin,

dont le siège est [Adresse 10],

18°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 54]-et-[Localité 47], dont le siège est [Adresse 5],

19°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie,

dont le siège est [Adresse 13],

20°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 48],

dont le siège est [Localité 30],

21°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines,

dont le siège est [Adresse 34],

22°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme,

dont le siège est [Adresse 31],

23°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn,

dont le siège est [Adresse 11],

24°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var,

dont le siège est [Adresse 19],

25°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 56],

dont le siège est [Adresse 28],

26°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 38],

dont le siège est [Adresse 6],

27°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 7],

[Localité 35],

28°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 53],

dont le siège est [Adresse 40],

29°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise,

dont le siège est [Adresse 45],

30°/ à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique,

dont le siège est [Adresse 50],

31°/ à la MSA Provence Azur, dont le siège est [Adresse 42],

32°/ à la MSA Alpes [Localité 56], dont le siège est [Adresse 1],

[Adresse 41],

33°/ à la MSA Ardèche Drome [Localité 47], dont le siège est [Adresse 20],

34°/ à la caisse de retraite et de prévoyance des Clercs et employés de notaires, dont le siège est [Adresse 22],

35°/ à l'Assurance maladie des mines, dont le siège est [Adresse 55],

[Localité 27],

36°/ à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF,

dont le siège est [Adresse 9],

37°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret,

dont le siège est [Adresse 33],

38°/ à la caisse de la RATP, dont le siège est [Adresse 18],

[Localité 29],

39°/ à la MSA Midi Pyrénées Nord, dont le siège est [Adresse 32].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 48], le 28 mars 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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