Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 mars 2024, n° 23-16.401

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 4B, 15 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR90351

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro C 23-16.401 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : C 23-16.401

Demandeur : Mme [X]

Défendeur : la société Aquipain et autre

Requête n° : 1162/23

Ordonnance n° : 90351 du 28 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Franprix Leader Price Holding, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [P] [X], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 5 décembre 2023 par laquelle la société Franprix Leader Price Holding demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 23-16.401 formé le 30 mai 2023 par Mme [P] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro C 23-16.401 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 28 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero C 23-16.401 forme le 30 mai 2023 par Mme [P] [X] a l'encontre de l'arret rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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