En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : U 23-16.807
Demandeur : la société EC diététique
Défendeur : la société Naturhouse
Requête n° : 1170/23
Ordonnance n° : 90330 du 28 mars 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Naturhouse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Garnier Philippe et [J] [H], prise en la personne de Mme [J], agissant en qualité de liquidateur de la société EC Diététique, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 décembre 2023 par laquelle la société Naturhouse demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 juin 2023 par la société EC Diététique à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 23-16.807 ;
Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il est justifié que des pourvois connexe formés contre le même arrêt sont actuellement pendants devant la Cour.
L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 28 mars 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 7 juin 2023 par la societe EC Dietetique a l'encontre de l'arret rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistree sous le numero U 23-16.807.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.