En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : A 23-16.813
Demandeur : la société Côté Minceur
Défendeur : la société Naturhouse
Requête n° : 1171/23
Ordonnance n° : 90331 du 28 mars 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Naturhouse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Côté Minceur, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 décembre 2023 par laquelle la société Naturhouse demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 juin 2023 par la société Côté Minceur à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 23-16.813 ;
Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 28 mars 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 7 juin 2023 par la societe Cote Minceur a l'encontre de l'arret rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistree sous le numero A 23-16.813.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.