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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 mars 2024, n° 23-16.813

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 20, 5 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90331

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : A 23-16.813

Demandeur : la société Côté Minceur

Défendeur : la société Naturhouse

Requête n° : 1171/23

Ordonnance n° : 90331 du 28 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Naturhouse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Côté Minceur, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 décembre 2023 par laquelle la société Naturhouse demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 juin 2023 par la société Côté Minceur à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 23-16.813 ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 28 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 7 juin 2023 par la societe Cote Minceur a l'encontre de l'arret rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistree sous le numero A 23-16.813.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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