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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 mars 2024, n° 23-16.814

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 20, 5 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90332

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : B 23-16.814

Demandeur : la société Coralie Diététique

Défendeur : la société Naturhouse

Requête n° : 1172/23

Ordonnance n° : 90332 du 28 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Naturhouse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Coralie Diététique, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 décembre 2023 par laquelle la société Naturhouse demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 juin 2023 par la société Coralie Diététique à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 23-16.814 ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Au soutien des observations en défénse à la requête en radiation, la demanderesse au pourvoi expose qu'un échéancier a été convenu entre les parties, démontrant ainsi sa volonté manifeste d'exécuter les causes de l'arrêt.

Par ailleurs, il est justifié que des pourvois connexes formés contre le même arrêt sont actuellement pendants devant la Cour.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 28 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 7 juin 2023 par la societe Coralie Dietetique a l'encontre de l'arret rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistree sous le numero B 23-16.814.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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