Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 mars 2024, n° 23-16.839

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G1, 7 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90356

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro D 23-16.839 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : D 23-16.839

Demandeur : la société X2J

Défendeur : la société Côte Acheteur [Localité 1] et autres

Requête n° : 1180/23

Ordonnance n° : 90356 du 28 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Côte Acheteur [Localité 1], ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société X2J, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Serenis assurances, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 décembre 2023 par laquelle la société Côte Acheteur [Localité 1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 23-16.839 formé le 7 juin 2023 par la société X2J à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi ne produit pas les justificatifs de l'incapacité de régler les causes de la condamnation, cette dernière étant contestée par la créancière invoquant l'absence d'exécution, même partielle, par la demanderesse au pourvoi, à la hauteur de ses facultés contributives.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro D 23-16.839 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 28 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 23-16.839 forme le 7 juin 2023 par la societe X2J a l'encontre de l'arret rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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