En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société BDR & associés, prise en la personne de M. [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pampelone, s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 23-16.847.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : N 23-16.847
Demandeur : Mme [D]
Défendeur : l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 1] et autre
Requête n° : 1186/23
Ordonnance : 90359 du 28 mars 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société BDR & associés, prise en la personne de M. [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pampelone, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [T] [D], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 décembre 2023 par laquelle la société BDR & associés, prise en la personne de M. [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pampelone, demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 23-16.847 formé le 7 juin 2023 par Mme [T] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 25 janvier 204, la société BDR & associés, prise en la personne de M. [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pampelone, s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société BDR & associés, prise en la personne de M. [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pampelone, s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 23-16.847.
Fait à Paris, le 28 mars 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 23-16.847 forme le 7 juin 2023 par Mme [T] [D] a l'encontre de l'arret rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.