Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 mars 2024, n° 23-16.847

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 7 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90359

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société BDR & associés, prise en la personne de M. [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pampelone, s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 23-16.847.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : N 23-16.847

Demandeur : Mme [D]

Défendeur : l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 1] et autre

Requête n° : 1186/23

Ordonnance : 90359 du 28 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société BDR & associés, prise en la personne de M. [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pampelone, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [T] [D], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 décembre 2023 par laquelle la société BDR & associés, prise en la personne de M. [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pampelone, demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 23-16.847 formé le 7 juin 2023 par Mme [T] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 25 janvier 204, la société BDR & associés, prise en la personne de M. [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pampelone, s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société BDR & associés, prise en la personne de M. [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pampelone, s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 23-16.847.

Fait à Paris, le 28 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 23-16.847 forme le 7 juin 2023 par Mme [T] [D] a l'encontre de l'arret rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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