En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro T 23-16.852 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : T 23-16.852
Demandeur : Mme [M] et autre
Défendeur : la société BNP PARIBAS
Requête n° : 1155/23
Ordonnance n° : 90322 du 21 mars 2024 prorogée à la date du 28 mars 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société BNP Paribas, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [E] [M], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
M. [W] [K], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 décembre 2023 par laquelle la société BNP Paribas demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 23-16.852 formé le 8 juin 2023 par Mme [E] [M], M. [W] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Poitiers ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société BNP Paribas invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné Mme [M] à lui payer une somme égale à 30% de l'encours de deux prêts dans la limite de la somme de 58 800 euros, au titre de son engagement de caution.
Mme [M] invoque les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l'exécution de l'arrêt.
Cependant, il résulte des productions que le couple dispose de revenus annuels supérieurs à 46 000 euros et de revenus immobiliers et fonciers, de sorte que faute de tout acte d'exécution, celle-ci serait-elle partielle et en rapport avec les facultés contributives de la demanderesse au pourvoi, il sera fait droit à la requête.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro T 23-16.852 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 28 mars 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero T 23-16.852 forme le 8 juin 2023 par Mme [E] [M], M. [W] [K] a l'encontre de l'arret rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Poitiers.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.