En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro F 23-21.418 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : F 23-21.418
Demandeur : M. [G] et autre
Défendeur : Etablissement public foncier de Normandie
Requête n° : 1194/23
Ordonnance n° : 90342 du 28 mars 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
l'Etablissement public foncier de Normandie, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [B] [G], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation,
M. [R] [G], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 décembre 2023 par laquelle l'Etablissement public foncier de Normandie demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 23-21.418 formé le 25 septembre 2023 par M. [B] [G], M. [R] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Caen ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro F 23-21.418 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 28 mars 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero F 23-21.418 forme le 25 septembre 2023 par M. [B] [G], M. [R] [G] a l'encontre de l'arret rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Caen.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.