En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: S 23-21.566
Demandeur(s)
: M. [X]
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: la Direction nationale des enquêtes fiscales
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50425
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [T] [X], domicilié [Adresse 3],
[Localité 2], a formé un pourvoi le 2 octobre 2023 contre l'ordonnance de référé rendue le 16 août 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans le litige l'opposant à la Direction nationale des enquêtes fiscales, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 28 mars 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.