En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: F 23-21.717
Demandeur(s)
: la société Habellis
Avocat(s)
: la SCP Gury & Maitre
Défendeur(s)
: la société 4D
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Ordonnance
: 50382
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Habellis, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 octobre 2023 contre le jugement rendu le 29 août 2023 par le tribunal judiciaire de Nancy (chambre 9, référés), dans le litige l'opposant à la société 4D, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 28 mars 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.