DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 mars 2024, n° 23-21.771

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1B, 25 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR50383

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: Q 23-21.771

Demandeur(s)

: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

sis [Adresse 3]

Avocat(s)

: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Défendeur(s)

: la société Appart'city et autres

Avocat(s)

: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Ordonnance

: 50383

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], domicilié [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société Tesserim, dont le siège est [Adresse 7], anciennement dénommée Administration de biens Croix-Roussienne (ABCR Neowi immobilier), a formé un pourvoi le 17 octobre 2023 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Appart'city, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 5],

en la personne de Mme [Z] [N] et M. [I] [T], ès qualités de co-administrateurs judiciaires de la société Appart'city,

3°/ à M. [D] [H], domicilié [Adresse 6], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Appart'city,

4°/ à la société B.T.S.G.², dont le siège est [Adresse 2],

[Localité 8], en la personne de M. [G] [Y], ès qualités de co-mandataire judiciaire de la société Appart'city,

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 9], le 28 mars 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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