En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: G 23-21.788
Demandeur(s)
: la société [Adresse 5]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: le service des impôts des particuliers du centre
des finances publiques de [Localité 3]
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50384
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [Adresse 5], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 octobre 2023 contre le jugement rendu le 11 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny (juge de l'exécution), dans le litige l'opposant au
service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 28 mars 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.