En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: Z 23-21.918
Demandeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Lorraine
Avocat(s)
: la SCP Yves et Blaise Capron
Défendeur(s)
: la société Kimmolux et autres
Avocat(s)
: la SARL Cabinet François Pinet
Ordonnance
: 50398
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Lorraine, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 octobre 2023 contre l'arrêt rendu le 31 août 2023 par la cour d'appel de Metz (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Kimmolux, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1]),
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié [Adresse 3],
3°/ à la société Landesbank Saar, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 5]).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 28 mars 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.