En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: H 23-21.925
Demandeur(s)
: la société [Adresse 4]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: le comptable du service des impôts des particuliers de Montreuil
Ordonnance
: 50399
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 octobre 2023 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant au comptable du service des impôts des particuliers de Montreuil, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 28 mars 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.