En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: C 23-21.990
Demandeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de la résidence
[I] [G] et autre
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: la société Axa France Iard
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Ordonnance
: 50428
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2],
domicilié [Adresse 5], représenté par son syndic, la société Tyrhenia immobilier, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ la société Balanea, société civile, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 31 octobre 2023 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 28 mars 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.