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Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 avril 2024, n° 14-24.868

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre, 13 mai 2014ECLI:FR:CCASS:2024:C300198

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 avril 2024

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 198 F-D

Pourvoi n° V 14-24.868

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 1°/ M. [B] [G]

2°/ Mme [O] [R], épouse [G],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° V 14-24.868 contre l'ordonnance rendue le 13 mai 2014 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige les opposant à la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la commune de [Localité 3], après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. M. et Mme [G] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 13 mai 2014, portant transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité 3], d'une parcelle leur appartenant.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. M. et Mme [G] font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de [Localité 3], d'une parcelle leur appartenant, alors « que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 27 juin 2012 portant déclaration d'utilité publique du projet de [Adresse 4] et la mise en compatibilité du PLU au profit de la commune de [Localité 3] et de son concessionnaire, la société Bouygues Telecom, fait l'objet d'un recours en annulation devant la cour administrative d'appel de Versailles ; que l'annulation à intervenir de cet arrêté par la juridiction administrative privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application des articles et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en leur rédaction antérieure au 1er janvier 2015, transposés aux articles L. 1 et L. 220-1 du même code, en vigueur depuis cette date. »

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

3. La juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 juin 2012, le moyen, pris d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [G] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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