Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 avril 2024, n° 21-10.223

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 20, 10 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2024:OR90365

En bref

Décision

En conséquence :

Il y a lieu d'ordonner la jonction de la requête n° 1243 à la requête n° 1242, lesquelles sont enregistrées dans le pourvoi W 21-10.223.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : W 21-10.223

Demandeur : Mme [X]

Défendeur : la société Valette Bolimowski Petraccini

Requêtes n° : 1242/23 et 1243/23

Jonction sous le numéro 1242/23

Ordonnance n° : 90365 du 4 avril 2024

ORDONNANCE

Dans la requête en réinscription n° 1242 :

ENTRE :

la société Valette Bolimowski Petraccini, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [P] [X], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

Dans la requête en réinscription n° 1243 :

ENTRE :

Mme [P] [X], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Valette Bolimowski Petraccini, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 30 septembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-10.223 formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les requêtes des 20 et 21 décembre 2023 par lesquelles la société Valette Bolimowski Petraccini et Mme [P] [X] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [P] [X] s'est désistée de son pourvoi le 15 décembre 2023. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.

En outre, il convient de joindre les deux requêtes dans lesquelles la réinscription est sollicitée.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il y a lieu d'ordonner la jonction de la requête n° 1243 à la requête n° 1242, lesquelles sont enregistrées dans le pourvoi W 21-10.223.

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro W 21-10.223 est autorisée.

Fait à Paris, le 4 avril 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 30 septembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 21-10.223 forme a l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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