En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro K 22-11.436 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : K 22-11.436
Demandeur : L'Etat de Libye
Défendeur : la société Nurol Insaat Ve Ticaret Anonim Sirketi
Requête n° : 1262/23
Ordonnance n° : 90386 du 4 avril 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
l'Etat de Libye, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Nurol Insaat Ve Ticaret Anonim Sirketi, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 25 mai 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 22-11.436 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu la requête du 27 décembre 2023 par laquelle l'Etat de Libye demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro K 22-11.436 est autorisée.
Fait à Paris, le 4 avril 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 25 mai 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 22-11.436 forme a l'encontre de l'arret rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Le consentement de l'État à l'arbitrage d'investissement international : offre permanente, interprétation des traités bilatéraux et office du juge de l'annulation (2021-2026)
- Cour internationale de Justice : comment demander l’interprétation d’un arrêt et dans quel délai ?
- L'arbitrage d'investissement et les sentences CIRDI : reconnaissance, exequatur, immunités d'exécution et voies de recours (2020-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.