En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : Q 23-14.204
Demandeur : la société [1]
Défendeur : Mme [J] et autres
Requête n° : 907/23
Ordonnance n° : 90369 du 4 avril 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 26 septembre 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 avril 2023 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er février 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 23-14.204 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées de manière substantielle.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 4 avril 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 3 avril 2023 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 1er fevrier 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero Q 23-14.204.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.