En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro H 23-17.578 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : H 23-17.578
Demandeur: la société de Conseil d'Assistance et de Gestion des Echanges Commerciaux
Défendeur : Mme [L]
Requête n° : 1246/23
Ordonnance n° : 90380 du 4 avril 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [C] [L], ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société de Conseil d'Assistance et de Gestion des Echanges Commerciaux, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 20 décembre 2023 par laquelle Mme [C] [L] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 23-17.578 formé le 20 juin 2023 par la société de Conseil d'Assistance et de Gestion des Echanges Commerciaux à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société de Conseil d'Assistance et de Gestion des Echanges Commerciaux ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro H 23-17.578 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 4 avril 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 23-17.578 forme le 20 juin 2023 par la societe de Conseil d'Assistance et de Gestion des Echanges Commerciaux a l'encontre de l'arret rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.