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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 avril 2024, n° 23-17.626

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 6 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR90387

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : J 23-17.626

Demandeur : M. [F] et autre

Défendeur : M. [Y] et autres

Requête n° : 1263/23

Ordonnance n° : 90387 du 4 avril 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

le Syndicat de copropriété, représenté par le syndic la société Ams immobilier, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [X] [F], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [L] [O] épouse [F], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Axa France IARD, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 décembre 2023 par laquelle le Syndicat de copropriété, représenté par le syndic la société Ams immobilier demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 juin 2023 par M. [X] [F] et Mme [L] [O] épouse [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Metz, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 23-17.626 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment les avis d'imposition établis en 2021, 2022 et 2023, que les demandeurs au pourvoi ne sont pas imposables, et disposent de faibles revenus.

Leur situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 4 avril 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 21 juin 2023 par M. [X] [F] et Mme [L] [O] epouse [F] a l'encontre de l'arret rendu le 6 decembre 2022 par la cour d'appel de Metz, dans l'instance enregistree sous le numero J 23-17.626.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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