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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 avril 2024, n° 24-13.429

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K2, 14 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31802

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par la société Gaz Réseau Distribution France-GRDF tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 15 avril 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31802

Pourvoi N° : T 24-13.429

Demanderesse: 1- société Gaz Réseau Distribution France-GRDF

Représentée par : SCP Celice, Texidor, Perier

Défendeurs : 1- Monsieur [S] [P]

2- le syndicat CGT Energie [Localité 1]

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° T 24.13.429, formé le 28 mars 2024 par la société Gaz Réseau Distribution France-GRDF contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, arrêt pôle 6-chambre 2, (RG.: 23/12740), du 14 mars 2024 ;

Vu la constitution en demande du 28 mars 2024 de la SCP Celice, Texidor, Perier, avocat aux Conseils pour la société Gaz Réseau Distribution France-GRDF ;

Vu la requête présentée le 28 mars 2024 par la société Gaz Réseau Distribution France-GRDF et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 4 avril 2024, reçu au service des procédures de la première présidence le 15 avril 2024.

Compte tenu de la nature du litige, qui peut présenter des éléments de complexité, il apparaît indispensable que chacune des parties dispose d'un temps nécessaire pour faire valoir ses arguments. Dès lors, afin de préserver le droit à un procès équitable et l'égalité des chances, il n'y a pas lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par la société Gaz Réseau Distribution France-GRDF tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

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