Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 avril 2024, n° 24-13.828

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles A1, 26 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31805

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour Monsieur [I] [R].

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Le premier président

__

ORDONNANCE

Paris, le 16 avril 2024

N/réf à rappeler : Ord n° 31805

Pourvoi N° : B 24-13.828

Demandeur : Monsieur M. [I] [R]

Représenté par : la SCP Alain Bénabent

Défendeurs : 1- M. le Procureur Général Près la Cour d'Appel de Versailles,

2- M [O] [Y] en qualité de Président du Conseil régional des Notaires de

la Cour d'appel de Versailles, Chambre de discipline

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° B 24-13.828, formé le 8 avril 2024 par Monsieur [I] [R], contre un arrêt en date du 26 mars 2024 rendu par la cour d'appel de Versailles (n° RG : 22/00807) ;

Vu la constitution en demande du 8 avril 2024 de la SCP Bénabent, avocat aux Conseils pour Monsieur [I] [R] ;

Vu la requête présentée le 10 avril 2024 par Monsieur [I] [R] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 15 avril avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 16 avril 2024.

S'agissant d'une mesure de destitution d'un notaire, qui pourrait, selon le requérant, poser une difficulté s'agissant de la gestion provisoire de l'étude, il y a lieu, dans le souci de garantir l'effectivité du pourvoi, d'ordonner une réduction des délais d'instruction de celui-ci.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour Monsieur [I] [R].

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

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