CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2024, n° 22-23.615

Décision attaquée : cour d'appel de Noumea, 29 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C100186

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 avril 2024

Cassation

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 186 F-D

Pourvoi n° Y 22-23.615

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024

Le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Nouméa, agissant en la personne de son bâtonnier en exercice, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-23.615 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 1],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nouméa, domicilié en son parquet général, 1 rue de Metz, 98800 Nouméa,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Nouméa, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [H], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 septembre 2022), après avoir démissionné du barreau de Paris auquel il avait été admis sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, M. [H] a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Nouméa, à titre principal, par voie de transfert et, subsidiairement, sur le fondement des dispositions précitées.

2. Par décision du 21 janvier 2001, le conseil de l'ordre a rejeté sa demande.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier et le deuxième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

4. Le conseil de l'ordre fait grief à l'arrêt d'ordonner l'inscription de M. [H] au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Nouméa, alors « que pour être inscrit sur le tableau d'un barreau, les avocats doivent respecter les principes de probité, désintéressement, modération et confraternité sur lesquels repose la profession d'avocat ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. [H] n'avait pas adopté un comportement contraire aux principes déontologiques en exerçant en qualité d'avocat de manière habituelle au barreau de Nouméa sans y être inscrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles 11 et 17, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

5. Si le premier de ces textes énumère les conditions à défaut desquelles nul ne peut accéder à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau et il appartient au conseil de l'ordre, conformément au second, de veiller au respect des principes déontologiques de la profession.

6. Pour ordonner l'inscription de M. [H], l'arrêt retient qu'en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, il y a lieu uniquement de s'attacher à la vérification de l'existence de condamnations pénales, disciplinaires ou administratives, sans appréciation, d'une part, de faits à l'origine de plaintes n'ayant donné lieu à aucune suite ou de poursuites achevées par une décision de relaxe ni recherche, d'autre part, d'infractions aux règles déontologiques de la profession qui ne peuvent être sanctionnées que dans l'hypothèse où elles sont commises par des avocats en exercice, et que l'intéressé remplit les conditions de probité et de moralité pour prétendre à son inscription au tableau de l'ordre des avocats.

7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé,

si M. [H] n'avait pas manqué aux règles déontologiques de la profession, en exerçant en Nouvelle-Calédonie une activité d'avocat à titre habituel comme s'il était inscrit au barreau de Nouméa, en intervenant régulièrement dans des procédures et ayant pris des locaux en location pour y exercer ses activités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles 11 et 17, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.