RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2024, n° 23-16.266

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 5 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C100200

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Sommaire

Aux termes des articles , alinéa 5, et , alinéa 2, du code de la santé publique, lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile, en adressant à la juridiction des conclusions écrites mises à la disposition des parties ou en donnant son avis oralement à l'audience. Lorsqu'il n'a pas d'observations à faire valoir, il peut se borner à apposer son visa sur le dossier ou indiquer qu'il s'en rapporte. De telles mentions, sans influence sur la solution du litige, ne peuvent être assimilées à des conclusions écrites au sens de l'article du code de procédure civile et n'ont pas à être communiquées aux parties ou mises à leur disposition avant l'audience

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 avril 2024

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 200 FS-B

Pourvoi n° F 23-16.266

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 mars 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024

Mme [M] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-16.266 contre l'ordonnance rendue le 5 décembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet des Yvelines, domicilié [Adresse 1],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations orales et écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [L], de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat du préfet des Yvelines, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mmes Duval-Arnould et Auroy, conseillers doyens, M. Jessel, Mme Antoine, M. Mornet, Mme Poinseaux, M. Chevalier, Mme Kerner-Menay, M. Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, Agostini, conseillers, M. Duval, Mmes Azar, de Cabarrus, Dumas, M. Buat-Ménard, Mmes Thieffry, Kass-Danno, Lion, Daniel, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 5 décembre 2022), le 6 juillet 2020, Mme [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier de Versailles, sur décision du préfet, en application de l'article du code de la santé publique.

2. Par requête du 21 octobre 2022, elle a saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code, aux fins de mainlevée de la mesure.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. Mme [L] fait grief à l'ordonnance d'ordonner le maintien de la mesure, alors :

« 1°/ qu'en matière d'hospitalisation sous contrainte, l'affaire doit être instruite et jugée après avis du ministère public, lequel ne peut se borner à un simple visa de la procédure ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que le procureur général représenté par Corinne Moreau, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 2 décembre 2022" ; qu'en maintenant la mesure de soins psychiatriques de Mme [L] sous la forme d'un programme de soins, sans que le ministère public ait fait connaître son avis sur le maintien de la mesure, le délégué du Premier Président a violé les articles et du code de la santé publique, ensemble les articles , et du code de procédure civile ;

2°/ en toute hypothèse, qu'il doit résulter de la décision que l'avis du ministère public a été mis à la disposition des parties afin de leur permettre d'y répondre en temps utile ; qu'en l'espèce, en maintenant la mesure de soins psychiatriques à l'encontre de Mme [L], sous la forme d'un programme de soins, sans constater que le visa écrit du ministère public en date du 2 décembre 2022 (vendredi) lui avait été notifié ou mis à la disposition afin qu'elle soit en mesure d'y répondre avant l'audience du 5 décembre 2022 (lundi), le délégué du premier Président a violé les articles et du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ».

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Aux termes des articles , alinéa 5, et , alinéa 2, du code de la santé publique, lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

6. Selon ce texte, le ministère public peut adresser à la juridiction des conclusions écrites mises à la disposition des parties ou donner son avis oralement à l'audience.

7. Lorsque le ministère public n'a pas d'observations à faire valoir, il peut se borner à apposer son visa sur le dossier ou indiquer qu'il s'en rapporte.

8. De telles mentions, sans influence sur la solution du litige, ne peuvent être assimilées à des conclusions écrites au sens de l'article du code de procédure civile et n'ont pas à être communiquées aux parties ou mises à leur disposition avant l'audience.

9. C'est à bon droit qu'après avoir constaté que l'affaire avait été communiquée au ministère public qui avait apposé son visa, le premier président s'est prononcé sur le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles , alinéa 5, et , alinéa 2, du code de la santé publique.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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