En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
FM13
COUR DE CASSATION
Audience publique du 24 avril 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10199 F
Pourvoi n° H 23-13.783
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024
1°/ La société Phocéa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ M. [W] [T], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Phocéa,
ont formé le pourvoi n° H 23-13.783 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à Mme [S] [B], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Phocéa et de M. [T], ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [B], après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Phocéa et M. [T], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Phocéa, aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Phocéa et M. [T], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Phocéa, et les condamne à payer à Mme [B] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.