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Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2024, n° 23-14.579

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 20, 13 février 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C100199

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 avril 2024

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 199 FS-D

Pourvoi n° X 23-14.579

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 mars 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024

M. [N] [K], actuellement domicilié au centre hospitalier [3], site [Localité 2], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-14.579 contre l'ordonnance rendue le 13 février 2023 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur du centre hospitalier [3], site de [Localité 2], domicilié site [Localité 2], [Adresse 1],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général 5 rue Carnot, RP 1113, 78011 Versailles cedex,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [K], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mmes Duval-Arnould et Auroy, conseillers doyens, Mme Antoine, MM. Jessel, Mornet, Mme Poinseaux, M. Chevalier, Mme Kerner-Menay, M. Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, Agostini, conseillers, M. Duval, Mmes Azar, de Cabarrus, Dumas, M. Buat-Ménard, Mmes Thieffry, Kass-Danno, Lion, Daniel, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 13 février 2023), le 9 décembre 2022, M. [K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [3] à [Localité 2], sur décision du directeur d'établissement, en application de l'article du code de la santé publique, pour péril imminent.

2. Par requête du 1er février 2023, il a saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code, aux fins de mainlevée de la mesure.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les deuxième et troisième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. M. [K] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure, alors :

« 1° / qu'en matière d'hospitalisation sous contrainte, l'affaire doit être instruite et jugée après avis du ministère public, lequel ne peut se borner à un simple visa de la procédure ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'ordonnance que le procureur général représenté par Michel Savinas, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 9 février 2023" ; qu'en maintenant la mesure de soins psychiatriques de M. [K] sous la forme d'une hospitalisation complète sans que le ministère public, qui n'était pas présent à l'audience des débats, ait fait connaître son avis sur le maintien de cette mesure, le délégué du Premier Président a violé les articles et du code de la santé publique, ensemble les articles , et du code de procédure civile ;

2°/ en toute hypothèse, qu'il doit résulter de la décision que l'avis du ministère public a été mis à la disposition des parties afin de leur permettre d'y répondre en temps utile ; qu'en maintenant la mesure de soins psychiatriques de M. [K] sous la forme d'une hospitalisation complète sans constater que le visa écrit du ministère public en date du 9 février 2023 avait été notifié ou mis à la disposition de M. [K] avant l'audience du 10 février 2023, le délégué du Premier Président a violé les articles et du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales »

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Aux termes des articles , alinéa 5, et , alinéa 2, du code de la santé publique, lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

6. Selon ce texte, le ministère public peut adresser à la juridiction des conclusions écrites mises à la disposition des parties ou donner son avis oralement à l'audience.

7. Lorsque le ministère public n'a pas d'observations à faire valoir, il peut se borner à apposer son visa sur le dossier ou indiquer qu'il s'en rapporte.

8. De telles mentions, sans influence sur la solution du litige, ne peuvent être assimilées à des conclusions écrites au sens de l'article du code de procédure civile et n'ont pas à être communiquées aux parties ou mises à leur disposition avant l'audience.

9. C'est à bon droit qu'après avoir constaté que l'affaire avait été communiquée au ministère public qui avait apposé son visa, le premier président s'est prononcé sur le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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