En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux parties.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 15 mai 2024
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31819
Pourvoi N° : T 24-15.062
Demanderesse: 1/ Société Ancre Participation (SAS)
Représentés par : SARL Cabinet Briard
Défenderesse : La société Transport Location Aménagement (TLA) SARL
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N°T 24-15.062, formé le 13 mai 2024 par la société Ancre Participation, contre un arrêt en date du 21 mars 2024 rendu par la cour d'appel de Douai (n° RG : 23/01912) arrêt chambre 2 - section 1 ;
Vu la constitution en demande du 13 mai 2024 de la Sarl Cabinet Briard, avocat aux Conseils pour la société Ancre Participation ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 mai 2024 par la Sarl Cabinet Briard ;
Vu la requête présentée le 13 mai 2024 par la société Ancre Participation et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 14 mai 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 15 mai 2024.
S'agissant d'un pourvoi portant sur une mesure d'instruction avant tout procès, conditionnant une éventuelle action au fond, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux parties.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.