Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 mai 2024, n° 24-15.062

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 21, 21 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31819

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux parties.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 15 mai 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31819

Pourvoi N° : T 24-15.062

Demanderesse: 1/ Société Ancre Participation (SAS)

Représentés par : SARL Cabinet Briard

Défenderesse : La société Transport Location Aménagement (TLA) SARL

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N°T 24-15.062, formé le 13 mai 2024 par la société Ancre Participation, contre un arrêt en date du 21 mars 2024 rendu par la cour d'appel de Douai (n° RG : 23/01912) arrêt chambre 2 - section 1 ;

Vu la constitution en demande du 13 mai 2024 de la Sarl Cabinet Briard, avocat aux Conseils pour la société Ancre Participation ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 mai 2024 par la Sarl Cabinet Briard ;

Vu la requête présentée le 13 mai 2024 par la société Ancre Participation et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 14 mai 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 15 mai 2024.

S'agissant d'un pourvoi portant sur une mesure d'instruction avant tout procès, conditionnant une éventuelle action au fond, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux parties.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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