Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 mai 2024, n° 20-22.643

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 30 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2024:OR88463

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 20-22.643 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+ Article 700

Pourvoi n° : A 20-22.643

Demandeur : la société Sovadis

Défendeur : Mme [X]

Requête n° : 37/24

Ordonnance n° : 88463 du 2 mai 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [G] [X], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Sovadis, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 21 octobre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 20-22.643 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant la société Sovadis à Mme [G] [X] ;

Vu la requête du 15 janvier 2024 par laquelle Mme [G] [X] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 13 janvier 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [G] [X] une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 20-22.643 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, la société Sovadis est condamnée à payer à Mme [G] [X] la somme de 1 500 euros euros.

Fait à Paris, le 2 mai 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 21 octobre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 20-22.643 forme a l'encontre de l'arret rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel de Nimes dans l'instance opposant la societe Sovadis a Mme [G] [X].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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