RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juin 2024, n° 24-14.359

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 22 février 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31826

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par monsieur [F] [P] et la SCI Fort Diamant Downtown, tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 4 juin 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31826

Pourvoi N° : D 24-14.359

Demandeurs : 1/ Monsieur [F] [P]

2/ SCI Fort Diamant Downtown

Représentés par : SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier

Défenderesse : 1/ Madame [G] [L]

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n°D 24-14.359, formé le 22 avril 2024 par monsieur [F] [P] et la SCI Fort Diamant Downtown, contre une ordonnance de référé n°2024/08 rendue par la cour d'appel de Fort de France, en date du 22 février 2024 (RG.: 23/00025) ;

Vu la constitution en demande du 22 avril 2024 de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils pour monsieur [F] [P] et la SCI Fort Diamant Downtown ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 mai 2024 par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier ;

Vu la requête présentée le 23 mai 2024 par monsieur [F] [P] et la SCI Fort Diamant Downtown et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 31 mai 2024, reçu au service des procédures de la première présidence le 3 juin 2024.

La société requérante a attendu le 24 avril 2024 pour intenter une action en référé devant le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France afin de solliciter la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 8 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France. Dans ce contexte, il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais, laquelle reste une mesure exceptionnelle étant entendu qu'en cas d'acceptation, elle pèserait uniquement sur la défense, le mémoire ampliatif étant déposé.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par monsieur [F] [P] et la SCI Fort Diamant Downtown, tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.
  • Article ordonnance de refere n°2024/08 rendue par la cour d'appel de Fort de France, en date du 22 fevrier 2024 (RG.: 23/00025).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.