En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance à la fédération SUD commerces & services-Solidaires et à monsieur [K] [J] et et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 7 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Direction générale du travail ainsi qu'au syndicat Union syndicale solidaires.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 3 juin 2024
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31827
Pourvoi N° : V 24-60.167
Demandeurs : 1- Fédération SUD commerces & services - Solidaires
2- Monsieur [K] [J] Défendeurs : 1- Direction générale du travail
2- Syndicat Union syndicale solidaires
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;
VU le pourvoi n° V 24-60.167, formé par la fédération SUD commerces & services -Solidaires et monsieur [K] [J], contre un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/01636), le 6 mai 2024 ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 31 mai 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 3 juin 2024
En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance à la fédération SUD commerces & services-Solidaires et à monsieur [K] [J] et et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 7 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Direction générale du travail ainsi qu'au syndicat Union syndicale solidaires.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.