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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 juin 2024, n° 22-24.124

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I4, 12 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO10271

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

CC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 juin 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10271 F

Pourvois n°

B 22-24.124

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024 1°/ M. [D] [Z]

2°/ Mme [H] [K], épouse [Z],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

3°/ La société Nafisa, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ La société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. [J] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nafisa, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° B 22-24.124, contre l'arrêt n° RG 20/15570 rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans les litiges les opposant :

1°/ à la société ITM entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Groupe la boucherie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de M. et Mme [Z], de la société Nafisa, de la société Ekip', ès qualités, de la SCP Gatineau,Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Groupe la boucherie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ITM entreprises, et l'avis de M. Douvreleur , avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'il souhaitaient présenter des observations complémentaires ; après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [Z], la société Nafisa, la société Ekip', ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Z], la société Nafisa et la société Ekip', prise en sa qualité de liquidateur judiciare de la société Nafisa, et condamne in solidum M. et Mme [Z], à payer à la société ITM entreprises la somme de 250 euros et à la société Groupe la boucherie la somme globale de 250 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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